NOUVEAUTES FISCALES ET SOCIALES POUR 2008

LES POINTS ESSENTIELS :

Les associations de gestion ont l'obligation de télétransmettre les déclarations de leurs adhérents à l'administration fiscale.

Compte tenu des difficultés pratiques liées à la mise en œuvre de la télétransmission, des modalités d'application différées dans le temps devraient être prévues par décret.

Depuis la déclaration de 2006 l'abattement de 20% est intégré dans le barème de l’impôt.

Les non-adhérents se voient appliquer une majoration de leur bénéfice de 25% pour le calcul de l’impôt, conséquence de leur non transparence fiscale.

L'adhésion à l'association doit intervenir avant le 1er juin 2008 ou dans les 5 mois du début de l'activité (au lieu de 3 mois).

OSTEOPATHES

Les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe sont exonérés de TVA.

Cette exonération s'applique de plein droit, il n'est pas possible d'y renoncer en exerçant une option pour le paiement de la TVA.

FRANCHISE EN BASE
Le maintien du bénéfice de la franchise en base de TVA est prorogé d'un an en cas de franchissement de la limite de 27 000 euros, à condition que le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 30 500 euros.

CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A LA TVA
Les contribuables assujettis à la TVA mais qui bénéficient d'une exonération de TVA en raison de leur profession sont désormais dispensés d'établir des factures.

Sont ainsi concernés: les professions médicales et paramédicales, les organismes de formation.

Par contre, la facturation reste obligatoire pour les prestations entre professionnels.
(art L.441-3. C. Co)

Le régime MICRO BNC peut être conservé pendant une période de deux années consécutives si le seuil de 27 000 euros de recettes est franchi. Les charges déductibles sont alors forfaitairement fixées à 34% du chiffre d’affaires (alors qu’au réel les charges moyennes déduites avoisinent les 53%).

Les seuils de chaque tranche du barème sont revalorisés de 1,3%.

LE QUOTIENT FAMILIAL
Le plafond de l'avantage en impôt est fixé à 2 227 euros pour chaque demi-part additionnelle et à 1 113,50 euros pour chaque quart de part (au lieu de 2198 et 1099)

LES ENFANTS MAJEURS
L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille est porté à 5 568 euros par personne prise en charge.

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs de moins de 26 ans et non rattachés au foyer fiscal des parents est relevée à 5 568 euros, et 11 136 euros pour un jeune ménage à la charge des parents ou l'entretien d'un enfant isolé chargé de famille.

Le taux de crédit d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est porté de 20% à 40% pour les intérêts afférents à la première annuité de remboursement.

La date à partir de laquelle est décomptée cette annuité est celle de la première mise à disposition des fonds. En cas de construction, cette date est, au choix du contribuable, soit celle de l'achèvement des travaux, soit celle de livraison.

Le régime du mécénat est étendu au titre de l'exercice 2008 aux dons consentis au profit de sociétés de capitaux détenus par des personnes publiques et ayant pour objet de présenter des spectacles vivants au public.

Pour 2008, le coefficient de revalorisation de la valeur locative est fixé à 1,016.

Le crédit d'impôt pour véhicule non polluant est supprimé et remplacé par le dispositif de l'écopastille verte et d’un malus en cas d’acquisition d’un véhicule émettant plus de 161 g de CO2 par kilomètre.

• L’ECOPASTILLE : Il s'agit d'une aide comprise variable selon de taux d’émission de CO2 du véhicule :

5 000 euros pour les  véhicules émettant moins de 60g de CO2 par km,
1 000 euros moins de 100g
 700 euros entre 101 et 120 g
200 euros entre 120 et 130g
Cette prime  est accordée lors de l'acquisition, la location pour au moins deux ans ou la location avec option d'achat d'un véhicule neuf, qu'il s'agisse d'un véhicule en bicarburation ou non.
Cette aide est majorée de 300 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule de plus de 15 ans.
Le formulaire de demande est disponible sur le site www.service-public.fr (recherche Bonus)

• LE MALUS est acquitté au moment du paiement de la carte grise et augmente proportionnellement aux émissions de CO2 du véhicule :

200 euros pour des émissions comprises entre 161 et 165 g/km
750 euros entre 166 et 200g/km
160 entre 201 et 250 g/km
2600 au-delà de 250 g/km.

La durée de vérification sur place est portée à 6 mois (au lieu de 3) en cas de comptabilité non probante.

Le délai dont dispose le contribuable pour répondre aux propositions de rectification est porté de 30 à 60 jours s'il en fait la demande, d'administration dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour répondre.