Vous pensez faire un montage astucieux, ou on vous a conseillé de faire telle ou telle opération juridique en vue de faire une économie d'impôt.

Attention, si la seule finalité de cette opération est un gain fiscal, l'administration est en droit de procéder à un redressement au titre de "l'abus de droit" !

Le rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit publie chaque année les avis qu'elle rend en la matière.

Les affaires les plus caractéristiques de 2009 sont constituées pour l'essentiel des opérations suivantes :

Ä cession d'une activité libérale à une société dont le cédant est l'unique associé, placée sous le régime d'exonération des plus-values professionnelles en vigueur lors de l'opération, autrement dit, céder son activité à une SEL unipersonnelle (société d'exercice libéral) dont on est le seul membre est une opération à haut risque fiscal.

Pour plus d'informations, cf. Instr. 24 juin 2009 (BOI 13 L-7-09, 26 juin 2009)