Le code de déontologie prévoit que les contrats professionnels signés avant le 5 novembre 2008 devront avoir été rendus conformes aux dispositions du Code de déontologie des Masseurs Kinésithérapeutes au plus tard dans les deux ans, soit fin octobre 2010.

Ces mises à jour concernent essentiellement les dispositions qui ne seraient pas conformes aux engagements déontologiques tels qu’ils ont été définis par le Code.

Seuls sont concernés les contrats en cours de validité, un contrat de vente déjà signé et exécuté n’a pas à être mis à jour.

Peuvent être concernés, par exemple, les contrats de collaboration qui ne comportent pas la mention relative à l’obligation de renégocier le contrat tous les 4 ans, ou dans lesquels la clientèle personnelle du collaborateur n’apparaît pas ou les contrats de gérance qui sont désormais interdits sauf en cas de décès.

En principe vous avez transmis à votre Conseil Départemental de l’Ordre l’ensemble des contrats que vous avez signés. En l’absence d’observation dans le délai d’un mois ces contrats sont réputés conformes au Code.

Article 2 du Décret 2008-1135 du 3 novembre 2008.