Evaluez l'impact de la réforme :

            Un simulateur est à votre disposition afin de déterminer l'impact de la réforme sur le lien suivant :

http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php

Cette simulation nécessite que vous ayez à votre disposition les informations ou les documents suivants :

ü       Votre avis (ou vos avis) de Taxe Professionnelle (TP) de l'année 2009

ü       Votre chiffre d'affaires de l'année 2009

ü       Votre valeur ajoutée produite en 2009 : cependant, le simulateur peut vous aider à la calculer à partir d'éléments dont vous disposez dans votre comptabilité.

Que déclarer et comment ?

            Cette année, l'annexe 2035-E doit être obligatoirement remplie si vos recettes sont supérieures à 152 500 euros HT (ligne AG de votre déclaration fiscale 2035).

            Un imprimé 1330 devra être déposé au plus tard le 4 mai 2010.

            Vous trouverez sur le site de l'Angak www.angak.com, les modalités de remplissage du tableau de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE de l'imprimé 2035 E.