Il est recommandé d’établir avec le plus grand soin la déclaration DAS2 et de respecter les délais impartis pour la souscrire en raison des lourdes sanctions auxquelles s’exposent les contribuables défaillants.

QUI DOIT SOUSCRIRE LA DAS2 ?

Sont tenus de souscrire cette déclaration toutes les personnes physiques ou morales qui versent, quel qu’en soit le montant, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations à l’occasion de l’exercice de leur profession ; en d’autres termes : VOUS !

QUAND SOUSCRIRE LA DAS2 ?

La DAS2 doit être envoyée aux services Tiers Déclarants au plus tard le 4 mai 2010 ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

QUELLES SOMMES DECLARER ?

D’une manière générale, il s’agit de toutes les sommes versées à des tiers à l’occasion de l’exercice de la profession en contrepartie d’un service rendu et ne revêtant pas le caractère d’actes de commerce (à l’exclusion des salaires qui doivent être déclarés sur la DADS1). Seuls les montants supérieurs à 600 euros par bénéficiaire sont à déclarer.

Ces sommes doivent être déclarées pour leur montant TTC.

Doivent notamment être déclarés :

-          Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le cadre d’un remplacement ; ou les honoraires versés à un professionnel libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d’un service rendu.

-          Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versés à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte…

-          Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration au titulaire du cabinet.

le         -          Les éventuels services complémentaires (PRIMA, DUO, MEDIUM, CENTRALIS, rédaction de contrats par le service juridique ou autres)

-        -      Les cotisations au Conseil de l'Ordre.

 -          Les sommes versées à des organismes de formation.

 -          Les sommes versées à des intermédiaires en publicité.

En cas de doute sur la nécessité de déclarer telle ou telle somme, nous vous conseillons de l’inscrire sur la DAS2…mieux vaut trop que pas assez, étant donné les sanctions encourues !

SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D’INSUFFISANCE, RETARD OU DEFAUT DE DAS2

Les infractions à la DAS2 sont lourdement sanctionnées :

-          Réintégration aux bénéfices : les sommes non déclarées sont en principe sanctionnées par leur réintégration dans le bénéfice imposable.

-          Amendes fiscales : le défaut de production ou la production tardive de la DAS2 peut donner lieu à une amende de 15 à 150 euros. Une simple omission ou inexactitude relevée dans la DAS2 peut quant à elle donner lieu à l’application d’une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec un minimum de 150 euros.

Ces sanctions pourront ne pas vous être appliquées en cas de première infraction, si vous êtes en mesure de justifier que les sommes non portées sur la DAS2 ont bien été déclarées par le ou les bénéficiaires et si vous réparez l’infraction spontanément ou à la première demande de l’Administration.

COMMENT SE PROCURER L’IMPRIME DAS2 ?

Si vous l’avez déjà demandé auprès des services des impôts, un formulaire pré rempli de la déclaration vous est théoriquement envoyé chaque année.

Dans le cas contraire, vous devez en faire la demande ou l’éditer via INTERNET sur le site : www.impots.gouv.fr, rubrique RECHERCHE DE FORMULAIRES (en bas à droite de la page d’accueil), numéro d’imprimé : DAS2 T