TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS 2035
A L'ADMINISTRATION FISCALE
Il faut, tout d’abord, que vous ayez adressé à votre Centre des Impôts, la convention TDFC que vous avez reçue avec le COURRIER DE LIAISON en décembre 2009 mais que vous pouvez également télécharger sur notre site.
ATTENTION : Si vous avez déjà déposé la convention au titre d’une année précédente il est inutile de refaire cette démarche.
Nous sommes « PARTENAIRE E.D.I » de l’Administration fiscale, c'est-à-dire que nous pouvons envoyer par la procédure TDFC vos déclarations, aussi toutes les déclarations reçues ou établies par l’ANGAK seront télétransmises par nos soins, (à l’exception de celles reçues par des portails déclaratifs provenant de cabinets comptables).
Nous vous adresserons toujours une copie des chiffres télétransmis afin que vous établissiez votre déclaration de revenus 2042.
Ø A noter que pour une déclaration télétransmise, le principe est le même que pour un dépôt papier. La déclaration doit être déposée avant le 4 mai (15 jours supplémentaires pour les dépôts TDFC).
Ø En cas d’erreur,
Ä si une nouvelle déclaration est télétransmise avant cette date limite, elle annule et remplace la précédente,
Ä si elle est souscrite après la date limite, elle est déposée en tant que déclaration rectificative.