L'ADIEU A LA TAXE PROFESSIONNELLE
La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
Elle est remplacée par la CET (Contribution Economique Territoriale) calculée sur deux bases :
LA CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La CFE correspond à la seule part foncière de la Taxe Professionnelle. Elle est établie sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.
Les exonérations permanentes applicables à la Taxe Professionnelle sont reprises pour la CFE.
LA CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
Elle n'est due que par les professionnels réalisant un chiffre d'affaires de plus de 152 000 euros, et compte tenu des différents dégrèvements, elle ne sera réellement à acquitter que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, ce qui signifie que les professionnels de santé seront, dans la plupart des cas, exonérés de CVAE.
En effet, le Conseil Constitutionnel a invalidé l'article 2 de la loi de finances qui prévoyait de soumettre à la CVAE les entreprises ayant moins de 5 salariés quelque soit leur chiffre d'affaires, ce qui a été jugé contraire au principe de l'égalité du contribuable devant la loi fiscale.