La loi "Hôpital, patient, santé et territoire", prévoit, pour les médecins uniquement, de taxer les feuilles de soins et aménage le régime d'aide à la télétransmission.

Pour les réfractaires absolus à la télétransmission, le montant de la taxe par feuille de soins papier ne devrait pas excéder 50 centimes euros l'unité.

            Une feuille de soins papier coûte 1,74 euros à l'Assurance-maladie contre 0,27 euros pour la télétransmission.

            Les caisses primaires traitent encore annuellement 150 millions de feuilles de soins papier, le potentiel d'économie tournerait donc aux alentours de 200 millions d'euros par an !

            Afin d'inciter les médecins à télétransmettre, un forfait annuel d'un montant de 250 euros leur sera accordé, plus une aide dont le montant est fixé à 0,04 euro par FSE, contre 0,07 euro actuellement.

            L'aide est accordée à la condition que le taux de télétransmission dépasse 75 % en 2010.

            Pour le calcul de ce taux de télétransmission, sont exclus les actes facturés:

-    pour les bénéficiaires sans carte vitale (Aide Médicale d'Etat)

-    pour les nouveaux nés de moins de 3 mois

-    pour les soins réalisés à domicile (sauf si l'activité en visite est supérieure à 30 % de l'activité totale)

-    avec majoration d'urgence (sauf si l'activité avec MU est supérieure à 30 % de l'activité totale)

Même exemption pour les actes réalisés au cours de la permanence des soins légale (sauf si l'activité en PDS est supérieure à 30 % de l'activité totale) ou facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau Cerfa S3404.

-          nés avant le 1^er janvier 1950

-          les honoraires pris en charge par l'assurance-maladie sont inférieurs à 10 000 euros

-          activité hors de la présence du patient (en clair, les anatomo-cyto-pathologistes)

-          médecins de Guyane