DEGREVEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE 2008 :
Y AVEZ-VOUS DROIT ?
La taxe professionnelle 2008 peut faire l’objet d’une demande de dégrèvement dans deux hypothèses :
- soit parce que son montant dépasse 3,5% de la valeur ajoutée ;
- soit parce que vos revenus ont subi une diminution entre 2006 et 2007.
Si vous avez droit au dégrèvement dans les deux cas, c’est le plus avantageux des deux qui s’appliquera.
ATTENTION : si vous y avez droit, c’est à vous d’en faire la demande AVANT LE 31/12/2009.
LE PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE
Avant de calculer l’éventuel dégrèvement, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- La déclaration 2035 de l’exercice 2008
- L’avis de taxe professionnelle 2008
Afin de calculer le dégrèvement, il convient dans un premier temps de vous munir de la déclaration 2035 de l’exercice 2008 et calculer la VALEUR AJOUTEE, comme suit :
Recettes ligne AG – (moins) achats ligne BA – (moins) charges locatives ligne BF (à l’exception des loyers eux-mêmes) – (moins) redevances collaborateur ligne BW – (moins) travaux, fournitures et services extérieurs ligne BH – (moins) transports et frais de déplacements ligne BJ (à l’exclusion du barème kilométrique) – (moins) frais divers de gestion ligne BM.
La valeur ajoutée ainsi calculée, il convient de la multiplier par 3,5 % et de comparer le résultat ainsi trouvé au montant de la taxe professionnelle payée en 2008.
Si la cotisation de référence est supérieure à 3,5% de la valeur ajoutée, vous avez droit à un dégrèvement du montant de cette différence.
Dans ce cas, il conviendra de vous procurer et de remplir la déclaration 1327TP et de faire parvenir cette dernière à votre centre des impôts avant le 31/12/2009.
(Ce document peut être téléchargé sur le site des impôts : www.impots.gouv.frrubrique "recherche de formulaires" en bas à droite - année 2008 / n°1327)
LE DEGREVEMENT POUR REDUCTION D’ACTIVITE
Si vos recettes ont diminué entre 2006 et 2007, vous pouvez calculer le dégrèvement de taxe professionnelle pour réduction d’activité.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- La déclaration 2035 de l’exercice 2006
- La déclaration 2035 de l’exercice 2007
- L’avis de taxe professionnelle 2008
Il convient dans un premier temps de recalculer les bases d’impositions 2006 et 2007 comme suit :
Ø Base d’imposition 2006 = [(recettes figurant ligne AG de la déclaration 2035 de l’exercice 2006 – redevances collaborateur) X 6%] + valeur locative figurant sur l’avis de taxe professionnelle 2008
Ø Base d’imposition 2007 = [(recettes figurant ligne AG de la déclaration 2035 de l’exercice 2007 – redevances collaborateur) X 6%] + valeur locative figurant sur l’avis de taxe professionnelle 2008.
Vous pouvez maintenant calculer le dégrèvement comme suit :
TAXE PROF. 2008 – (TAXE PROF. 2008 x bases 2007/bases 2006)
Si le résultat trouvé est positif, vous pouvez bénéficier du dégrèvement pour réduction d’activité. Il conviendra alors d’en faire la demande, formulée sur papier libre, à votre centre des impôts, et ce avant le 31/12/2009.
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