TAXE PROFESSIONNELLE
COMMENT REMPLIR L'IMPRIMÉ N° 1003 P OU PK ?
RAPPEL
Même en cas d’exonération, l’imprimé 1003 P doit être souscrit pour toute création ou transfert d’activité dans une autre commune (ou transfert dans une même commune en cas defiscalité différente). Il est à déposer au service des Impôts dont dépend le cabinet avant le 01/01/2010.
Cadre A1 IDENTIFICATION page 1
Si Imprimé 1003 P : à remplir entièrement
Si Imprimé 1003 PK (= pré identifié) : modifier les informations inexactes
Cadre A2 ORIGINE DE L ETABLISSEMENT page 2
- Création de l’établissement :
è à cocher pour toute création d’activité (assistant /création clientèle)
è ou transfert d’activité dans la nouvelle commune (la case « Transfert » sera également à cocher en plus)
NB : un remplaçant ne cochera pas cette case « Création établissement »
- Début d’activité : à cocher
- Transfert d’activité : à cocher en cas de changement de commune
- Acquisition immobilisation/acquisition établissement/ apport/fusion/ : sans objet
Cadre A3 IDENTIFICATION ANCIEN EXPLOITANT
A remplir si préexistence d’une activité dans le local (si prédécesseur)
Cadre A4 REPRISE D ETABLISSEMENTS – FUSIONS DE SOCIETES
Sans objet
Cadre B RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE
Les renseignements à porter dans ce cadre déterminent le régime applicable :
è imposition ou non selon les recettes
Cadre C BIENS NOUVEL ETABLISSEMENT PASSIBLES TAXE FONCIERE
Remplir entièrement toutes les rubriques
è Surface du local : préciser la surface utilisée pour l’activité professionnelle (à repartir en cas d’occupation simultanée avec d’autres confrères : assistanat/exercice frais partagés/exercice en société)
è Observations : indiquer le nom du propriétaire en cas de location
Cadre D VALEUR LOCATIVE DES VEHICULES page 3
Sans objet
Cadre E RECETTES ESTIMES EN 2009
è Ligne 1 : montant des recettes perçues en 2009
HONORAIRES + GAINS DIVERS - HONORAIRES RETROCEDES (à des remplaçants / en tant que collaborateur)
è Ligne 2 : même montant que Ligne 1 ajusté à l’année entière (tout mois commencé compte pour un mois entier)
Cadre F BIENS DU NOUVEL Ets NON PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIERE
Sans objet
Cadre G AIDE INVESTISSEMENT EN CORSE page 4
Les professions libérales ne sont pas concernées.
Cadre H REDUCTION POUR CREATION D’ETABLISSEMENT
Sans objet car imposition sur un % des recettes et non sur les biens
Cadre I DEMANDES D’EXONERATION
Compte tenu de la complexité des divers régimes d’exonération, il est recommandé de contacter le service des Impôts ou la direction départemental des services fiscaux dont dépend le cabinet.
Seuls les régimes ci-dessous peuvent bénéficier aux professionnels libéraux. Il convient donc de cocher les régimes applicables :
EXONERATIONS ACCORDEES SUR DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
£ Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI)
Régime de l’article 44 sexiesdu CGI
Création d’une activité nouvelle
£ Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI)
Exonération pour toute création ou reprise d’activité médicale ou paramédicale exercée dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située en ZRR
è joindre justificatif d’inscription au tableau de l’ordre.
£ Créations en 2008 dans les zones urbaines sensibles (habitat dégradé) (art. 1464 A-I du CGI)
Exonération dans certaines zones définies par le décret n° 96.156 du 26/12/1996
EXONERATIONS ACCORDEES DE DROIT SAUF DELIBERATIONS CONTRAIRES
£créations ou reprises dans les ZRR (article 1465 A du CGI) èCRÉATION UNIQUEMENT
£créations ou changements d’exploitant dans les ZRU (article 1466 A –I du ter du CGI)
£créations dans les BER
£régime des ZFU de 3eme génération (article 1466 A-1 sexies du CGI)