Une déclaration provisoire estimative des bases de taxe professionnelle de tout cabinet créé, repris, cédé ou transféré en 2009 doit être souscrite avant le 1^er janvier 2010, même si vous êtes exonéré temporairement de taxe professionnelle.

            La déclaration doit normalement être rédigée sur les imprimés administratifs n°1003 P (ou 1003 PK). Une déclaration préidentifiée (n°1003 PK) vous sera en principe adressée, début ou courant décembre.

EXONERATION

Lorsque le cabinet créé ou repris en 2009 peut bénéficier en 2010 d'une exonération temporaire accordée par tout ou partie des collectivités, la déclaration provisoire doit inclure une demande d'exonération ou être accompagnée d'une déclaration spéciale n°1465-SD, 1466-E-SD, 1518-A-SD ou 1647-C-sis-SD.

            Il est conseillé de s'adresser à la direction départementale des services fiscaux pour connaître les exonérations applicables.

TRANSFERT D'ACTIVITE

            Si vous avez cessé votre activité dans une commune pour vous installer dans une autre, une déclaration particulière sur papier libre doit être déposée, en sus, avant le 1^er janvier 2010, dans la commune de "départ", pour éviter une double imposition des éléments transférés.

            Certains éléments à déclarer, notamment les recettes de 2009, ne sont pas encore connus exactement et doivent donc être évalués.

           Une déclaration 1003 S est à déposer avant le 1er mai si vous avez deux cabinets.