La cession de parts s'effectue par écrit, ce qui permet à l'acquéreur de procéder aux différentes formalités qui rendent la cession effective.

            La Cour de Cassation a considéré que l'absence de tout écrit signé entre les parties entraînait la résolution (annulation) de la vente pour manquement du cédant à son obligation de délivrance.

            Le droit commun qui considère qu'une vente est parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur la chose et le prix, ne s'applique pas aux cessions de parts de société, en raison du formalisme du droit des sociétés qui s'impose à ces cessions.

Cass. Com. 07 avril 2009 (JCP n°22 mai 2009)

            Si vous entrez dans une SCM, entourez-vous de conseils et vérifiez que toutes les formalités sont bien effectuées : enregistrement des actes de cession auprès de la Recette des Impôts et dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés des cessions enregistrées et des statuts mis à jour.

            Le cédant a lui aussi tout intérêt à s'assurer que la cession de ses parts a bien été validée car si ce n'est pas le cas, il reste redevable, en cas de difficultés financières de la SCM, des dettes et des emprunts contractés par la société.