Un régime d'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux bénéfices provenant de certaines activités implantées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

QUAND Y AVEZ-VOUS DROIT ?

            Pour les zones reconnues au titre de 2009 ou 2010, l'exonération s'applique aux activités créées à compter de la date de publication de l'arrêté délimitant la zone (arrêté publié le 18 septembre 2009) pendant une période de 3 ans.

            Les activités créées dans les zones délimitées au titre de l'année ultérieure (2011, 2012 et 2013) pourront bénéficier de l'avantage fiscal à compter de l'année précédant celle au titre de laquelle la zone est reconnue.

            Les entreprises créées dans les zones concernées qui remplissent également les conditions requises pour bénéficier d'une autre exonération (entreprises nouvelles, ZFU…) doivent opter pour le régime ZRD dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.

CONDITIONS D'EXONERATION

            Les contribuables exerçant une activité non sédentaire, effectuant une partie de leur activité en visites à domicile en tout ou partie hors zone peuvent bénéficier de l'exonération s'ils emploient au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou s'ils réalisent au moins 25 % de leur chiffre d'affaires auprès de clients situés dans la zone.

            L'avantage fiscal ne s'applique pas aux transferts d'activités précédemment exercées en dehors d'une ZRD par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou de plusieurs des 5 années précédant celle du transfert de la prime d'aménagement du territoire ou d'autres régimes d'exonération (entreprises nouvelles ou créées pour la reprise d'entreprises en difficulté, ou implantées en ZFU ou dans un BER…)

            Les entreprises qui reprennent une activité dans une ZRD placées sous le présent régime peuvent bénéficier de l'exonération pour sa durée d'application restant à courir.

            Les bénéfices sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu pendant 5 ans puis bénéficient d'un abattement dégressif de 2/3 la sixième année et d'1/3 la septième année.

            Les avantages sont en outre soumis au respect de la mesure d'encadrement temporaire des aides d'Etat pour 2009 et 2010, à savoir ne pas dépasser 200 000 euros d'aide sur une période glissante de 3 ans.

Décret 2009-472 du 27-4-2009

            La liste des ZRD a été publiée au Journal Officiel du 18 septembre 2009 par l'Arrêté du 1^er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense consultable sur : www.legifrance.gouv.fr