La loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" impose de rendre accessible tous les locaux recevant du public.

            Les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public, classé en cinquième catégorie.

1. Vous avez votre local professionnel dans votre habitation :

Dans ce cas, vous n'êtes pas concerné, le cabinet n'est pas considéré comme un établissement recevant du public.

2. Vous faites construire votre local professionnel :

La mise aux normes est immédiate.

3. Vous ouvrez un cabinet dans un local qui était précédemment un local d'habitation :

La mise aux normes doit être faite avant le 1^er janvier 2011.

4. Vous poursuivez votre activité dans votre local actuel :

Dans ce cas, vous avez jusqu'au 1^er janvier 2015 pour faire les travaux de mise aux normes.