VOUS EXERCEZ EN SCM ET VOUS AVEZ UN COLLABORATEUR, ATTENTION A LA TVA !
Toute la SCM risque d'être soumise à TVA si les associés se font assister d'un collaborateur libéral !
En application de l’article 261 B du Code général des impôts, les remboursements de frais effectués par les associés à la SCM sont exonérés de la TVA si trois conditions sont réunies :
- Seuls les remboursements de frais en contrepartie des services rendus par la SCM sont exonérés de la TVA.
- Les sommes réclamées aux associés doivent correspondrent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
- La SCM ne doit rendre des services qu’à ses associés (exemple de service à des non associés : situation d’un associé qui prend un collaborateur ou si la SCM sous-loue une partie du local à un tiers)
À ce propos, l’administration fiscale précise : Si un membre d’une SCM se fait assister par un collaborateur libéral, les redevances (rétrocession) versées au titulaire par le collaborateur sont évidemment soumises à la TVA.
Or, si le pourcentage des recettes soumises à la TVA (c’est-à-dire les redevances ou rétrocessions versées par le collaborateur au titulaire) excède 20 % par rapport aux recettes du titulaire, c’est la société dans son ensemble qui risque d’être soumise à la TVA.
Par conséquent, si les redevances que le collaborateur verse à chaque associé sont supérieures à 20% des recettes totales H.T. de cet associé membre de la SCM, toute la SCM est soumise à TVA.
Il existe, toutefois, une tolérance : exonération de TVA pour la 1ère année de franchissement des 20%, à la double condition :
- que le dépassement des 20% ne soit pas dû à un changement dans la nature ou conditions d’exercice de l’activité du praticien,
- que cet associé redevable de la TVA n’appartienne plus à la SCM à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produite le dépassement.
Notez toutefois que la TVA ne sera due que si l’associé concerné ou la SCM selon le cas ne bénéficie pas de la franchise en base, c'est-à-dire si les recettes taxables (la redevance de collaboration perçue ou le total des encaissements de la SCM) excèdent 32 000 euros en 2009