L'article 95 du code de déontologie médicale (article R.4127-95 du code de la santé publique) autorise désormais le salariat d'un médecin par un autre.

LE MEDECIN COLLABORATEUR SALARIE RELEVE DU DROIT DU TRAVAIL

            Un contrat de travail devra être établi, le médecin salarié bénéficiera des avantages prévus par la convention collective des cabinets médicaux, notamment en ce qui concerne l'ancienneté, les congés spéciaux, prévoyance…, bien que la situation du médecin salarié ne soit pas à ce jour prévue par cette convention.

            Le médecin salarié n'adhère pas à la convention avec l'assurance maladie mais exerce sous couvert du conventionnement du médecin employeur y compris pour ce qui concerne son secteur conventionnel.

            Si l'employeur est une société d'exercice (SCP ou SEL), le médecin salarié exercera par référence au secteur conventionnel du ou des associés auprès du ou desquels il exercera.

            La durée du travail est de 35 heures par semaine, les heures effectuées au-delà seront des heures supplémentaires à rémunérer comme telles.

            Le médecin employeur pourra demander au médecin salarié d'effectuer des astreintes à domicile.

            Le collaborateur salarié bénéficiera des congés payés des dispositions du code du travail relatives à l'assurance maladie et maternité.

            Le contrat devra préciser les conditions de prise en charge des frais de transport pour les visites à domicile.

MAIS IL EST AVANT TOUT MEDECIN

Le collaborateur salarié est soumis à l’ensemble des dispositions du code de déontologie.

Le lien de subordination entre le médecin salarié et l’employeur ne saurait exclure les principes de confraternité et d’indépendance qui doivent régir les rapports entre tous confrères, et bien entendu le libre choix du médecin par le patient  sera toujours respecté.

Les dossiers médicaux sont établis et conservés sous sa responsabilité.

La CNAMTS doit mettre à sa disposition des feuilles de soins portant son identification et celle du médecin employeur pour lui permettre de signer personnellement les actes qu’il aura réalisé.

Le médecin employeur doit souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant son confrère salarié, mais ce dernier a tout intérêt à souscrire personnellement une assurance pour faire face au risque de poursuites pénales dans le cadre de son activité médicale.

Ce statut se met en place progressivement et de nombreuses précisions sont attendues de la CPAM, de la CNAMTS en ce qui concerne les feuilles de soins, du législateur pour les questions relatives à la permanence des soins ou à l’obligation d’assurance, et des organisations habilitées à négocier la convention collective pour la compléter.