Maintenant que vous êtes marié ou pacsé, comment allez vous déclarer vos revenus de 2009 ?

LA 2035

Les revenus professionnels sont réputés acquis au 31/12

            Les bénéfices non commerciaux ainsi que les parts de bénéfices dans les sociétés de personnes doivent, en principe, être rattachés en totalité à la déclaration d'ensemble des revenus professionnels établie le 31 décembre (2035).

Mais une répartition prorata temporis est possible :

            En effet, l'administration admet que, sur demande des intéressés, les revenus en question mis à la disposition de leur titulaire après la date du mariage ou du PACS soient répartis prorata temporis, en fonction de la date de ces évènements.

            Cette répartition s'effectue par mois entier, le mois du mariage, ou du PACS étant rattaché à la période d'imposition commune.

            Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que le mode de répartition prorata temporis soit sollicité conjointement et par écrit par les intéressés.

LA 2042

Comment répartir les autres revenus (salaires, revenus fonciers…) ?

La répartition des revenus entre la période d'imposition commune et la période d'imposition distincte s'effectue en fonction de la date de mise à disposition de ces revenus entre les mains de leurs titulaires.

            En ce qui concerne les revenus fonciers ou mobiliers, les salaires, pensions ou rentes, la répartition s'effectue en fonction de la date d'encaissement des revenus.

            Les charges afférentes à ces revenus se répartissent en fonction de leur date de paiement.

            Parallèlement, les charges qui sont déductibles du revenu global ou qui ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt sont réparties en tenant compte de la date de leur paiement.

Et pour l'imposition du nouveau foyer deux ou trois déclarations 2042 seront établies

            Ä Deux déclarationssi vous n'avez pas demandé la répartition du revenu professionnel prorata temporis :

            Le conjoint ou le partenaire qui n'exerce pas une profession relevant des BNC établira une déclaration correspondant à ses revenus allant du 1^er janvier à la date du mariage ou du PACS, et vous déclarerez ensemble dans une déclaration commune la totalité des revenus BNC tels qu'ils figurent sur la 2035 et les revenus du conjoint ou du partenaire de la date du mariage ou du PACS jusqu'au 31/12.

            Ä Trois déclarationssi vous avez opté pour une répartition du revenu professionnel prorata temporis.

Chacun des futurs époux ou partenaires déclare ses revenus de la période allant du 1^er janvier à la date du mariage ou du PACS (période d'impositions distinctes)

Une troisième imposition est établie conjointement pour le couple (au nom de l'époux précédé de la mention "Monsieur ou Madame" ou aux deux noms, séparés par le mot "ou" des partenaires du PACS), à raison de l'ensemble des revenus dont les deux époux ou partenaires ont disposé pendant la période allant de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre (période d'imposition commune).

Exemple : Marie et Jérôme se sont mariés le 18 août.

Au cours de l'année, Marie a réalisé un bénéfice de 45 000 euros et Jérôme perçoit un salaire mensuel de 3 500 euros.

Il est plus avantageux de demander la répartition du bénéfice non commercial.

ü       Chaque époux dépose sa déclaration 2042 de "célibataire" :

-          Marie reporte sur sa 2042 C  : 45 000 x 7 / 12^ème = 26 250 euros

-          Jérôme déclare sur sa 2042 : 3 500 x 7 = 24 500 euros (salaires de janvier à juillet)

ü       Le couple dépose une déclaration commune 2042 (et 2042 C)

Ils inscrivent

-          le bénéfice de Marie réparti d'août à décembre : 45 000 x 5 / 12^ème = 18 750 euros

-          les salaires de Jérôme (salaires d'août à décembre) 3 500 x 5 = 17 500 euros

Vous étiez pacsés et vous décidez de vous marier ?

Vous ne bénéficierez pas de l'effet "fiscal" du mariage car vous établissiez déjà une déclaration commune, donc pas de changement pour vous !

INFORMATIONS PRATIQUES

            Les impôts n'adressant qu'une seule déclaration de revenus préimprimée, vous devrez vous procurer un exemplaire vierge pour effectuer votre déclaration commune.

            Cette 2042 (et son annexe la 2042 C) pourra être téléchargée sur www.impots.gouv.fr