Le même régime fiscal s'applique à la France continentale et aux quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) sous réserve de certaines réductions d'impôt applicables aux DOM.

è Réduction de 40 % plafonnée à 6 700 euros en Guyane, réduction de 30 % plafonnée à 5 100 euros pour les autres départements.

REMARQUE : Le régime fiscal en vigueur à la Guadeloupe est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy.

Vous n'avez aucune démarche particulière à faire, vous déposerez comme d'habitude une seule 2035 et une seule 2042.

            Les TOM (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna) bénéficient d'une souveraineté fiscale distincte de celle de la France métropolitaine.

            Chaque territoire a, en effet, un budget qui lui est propre et un régime fiscal particulier.

            Les collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon…) sont dotées d'un régime autonome d'impôt sur le revenu.

            Vous serez soumis aux règles applicables aux contribuables domiciliés hors de France.

Voici les démarches à effectuer :

            Ø Déposer une déclaration fiscale 2035 de cessation d'activité dans les 60 jours.

            Ø Souscrire, l'année suivant votre départ, auprès du centre des impôts des non-résidents* dans les délais accordés aux personnes domiciliées hors de France, une déclaration n°2042 accompagnée, le cas échéant, de son annexe n°2042 NR.

            Ces déclarations comprennent le montant de tous les éléments nécessaires à la détermination de votre revenu imposable, pour l'année entière, c'est-à-dire :

-          pour la période comprise entre le 1^er janvier et le jour du transfert de domicile : montant des revenus dont vous avez disposé à l'exclusion de ceux acquis avant cette date sans en avoir la disposition (déclaration n°2042)

-          pour la période postérieure au transfert de domicile :

? montant de ses revenus de source française (annexe n°2042 NR)

? ou, le cas échéant, taxation forfaitaire sur une base d'imposition égale à trois fois la valeur locative réelle de son ou de ses habitations en France, réduite au prorata du temps écoulé.

*Centre des impôts des non résidents : TSA 10010 – 10 rue du Centre – 93465 NOISY LE GRAND CEDEX

            Ø Imposition en France sur l'ensemble des revenus, y compris les revenus perçus à l'étranger.

            Ø Les revenus de quelque nature qu'ils soient, encaissés dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, doivent être mentionnés sur une déclaration spéciale n°2047 annexée à la déclaration d'ensemble des revenus n°2042.

            Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions répartissent entre les Etats les droits d'imposer les revenus. Ces textes prévoient en conséquence l'imposition ou l'exonération en France des revenus, bénéfices et plus-values qui ont leur source hors de France.

            Afin de déterminer dans quel Etat le revenu de source étrangère est imposable, il convient de consulter l'ensemble des conventions fiscales internationales sur le site internet de la direction générale des impôts www.impots.gouv.fr, espace "documentation" puis "International".