CODE DE DEONTOLOGIE DES PEDICURES PODOLOGUES

VOTRE LIEU D'EXERCICE

Vous ne devez disposer que d’un seul cabinet, toutefois, un cabinet secondaire peut être autorisé par le  Conseil de l’Ordre pour 3 ans renouvelables.

Une installation professionnelle fixe est obligatoire.

L’exercice exclusif au domicile des patients est interdit.

Vous devez disposer d’un local distinct pour l’exécution des orthèses et appareillages.

Vous ne pouvez  pas  vous installer dans un immeuble où exerce un confrère (sauf avec son accord) ni vous installer dans un local quitté par un confrère pendant l’année qui suit son départ (sauf avec son accord).

LOCATION GERANCE

Elle est interdite, sauf autorisation du Conseil National de l’Ordre.

REMPLACEMENT

Le remplacement est limité à une durée de 4 mois sauf dérogation du Président du Conseil National. Le remplaçant  doit être un pédicure podologue inscrit au tableau.

COLLABORATION

Vous ne pouvez avoir qu’un seul collaborateur sauf autorisation du Conseil Régional de l’Ordre.

NON CONCURRENCE

Si le remplacement ou la collaboration a duré de plus de 3 mois : le remplaçant ou le collaborateur ne peut  pas exercer avant l’expiration d’un délai de 2 ans dans un poste entrant en concurrence.

DECES, INCAPACITE DEFINITIVE

Une autorisation doit être demandée au Conseil Régional de l’Ordre pour qu’un autre praticien fasse fonctionner le cabinet.

PARTICULARITES

Tous les contrats sont obligatoirement des écrits.

ANNUAIRE

Les mentions figurant dans l’annuaire sont uniquement les Nom, prénom, adresse professionnelle, n° téléphone et fax.

Toute insertion payante dans un annuaire est interdite sauf pour les membres de sociétés d’exercice.

PLAQUE

La plaque ne doit comprendre que les mentions suivantes : Nom, prénom, n° téléphone, jours et heures de consultation, diplômes, titre et fonctions reconnus par le Code de la Santé Publique.

- 1 plaque à l’entrée de l’immeuble,

- 1 plaque sur la porte du cabinet,

- 1 signalisation intermédiaire sur avis du Conseil Régional de l’Ordre.

ANNONCES D’OUVERTURE, TRANSFERT, CESSION…

Les annonces sont soumises à l’avis du Conseil Régional de l’Ordre.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La poursuite d’un bail commercial doit être autorisée par le Conseil National de l’Ordre.

REFERENCES

Décret 2007 – 1541 du 26 octobre 2007. Article R 4322-31 à R 4322-96 du Code de la Santé Publique.