Cet affichage concernait jusqu’au 13 Février 2009 uniquement les médecins et les kinésithérapeutes.

Il renforce l’information des patients en précisant de façon visible et lisible l’affichage dans la salle d’attente ou à défaut dans le lieu d’exercice du professionnel de santé des tarifs des honoraires d’au moins 5 prestations les plus pratiquées, ou fourchettes des tarifs des honoraires, ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous le détail de l’affichage par profession :

POUR LES MEDECINS :

Consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Les médecins  doivent également afficher, selon leur situation conventionnelle, les phrases citées au a, b ou c ci-après :

« a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :

« “Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :

« – exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation ;

« – non-respect par vous-même du parcours de soins.

« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

« Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure.”

« b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux fixés par la convention :

« “Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’assurance maladie.

« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

 « Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

« c) Pour les médecins non conventionnés avec l’assurance maladie, les phrases :

« “Votre médecin n’est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.

« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.”

POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES :

Consultation et au moins 5 des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;

Les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :

« a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :

« “Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu dela consultation.

« Pour les traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l’assurance maladie.

« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.

« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

« Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure.”

« b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement :

« “Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l’assurance maladie.

« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.”

« c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l’assurance maladie, les phrases :

« “Votre chirurgien-dentiste n’est pas conventionné avec l’assurance maladie, il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.

« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.”

POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTE :

Consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Ils doivent également afficher, selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citées au a, b ou c ci-après :

« a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :

« “Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.

« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

« Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure.”

« b) Pour les professionnels de santé qui n’ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :

« “Votre professionnel de santé n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.

« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.”

« c) Pour les autres professionnels de santé d’exercice libéral dont les rapports avec l’assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :

« “Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie.”

« Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peut remplacer les mots “professionnels de santé” par la dénomination de sa profession.

SANCTIONS :

En cas de non respect de l’affichage une amende de 3 000 euros est encourue.