LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2009, CE QU’IL FAUT SAVOIR
La journée de solidarité, pour les salariés, consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée, qui est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 %. Elle est calculée sur la même assiette que les cotisations de l’assurance maladie soit la totalité du salaire.
QUELS SONT LES SALARIES CONCERNES ?
La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail. Toutefois, s’agissant des salariés de moins de 18 ans, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne s’applique pas à eux.
Comment faire en l’absence de convention collective ou de disposition particulière dans la convention ?
Sont concernés les cabinets médicaux et paramédicaux.
Dans ces cas, c’est à vous, employeur, de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
La journée de solidarité peut être fractionnée :
La nouvelle formulation du texte « toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées » est sans équivoque. Le fractionnement des 7 heures est autorisé.
Vous pouvez, par exemple, demander à votre salariée à plein temps de travailler 23 minutes de plus par jour pendant le mois de mai (soit 420 minutes/18 jours de travail effectif).
Pour les cabinets dentaires :
La convention collective prévoit que la journée de solidarité sera effectuée un jour de RTT, en concertation avec le salarié, pour ceux qui bénéficient de RTT.
Pour les salariés qui bénéficient d’une demi-journée de RTT ou d’une réduction quotidienne de la durée du travail, la journée de solidarité ne sera pas fractionnable, la date de la journée de solidarité sera fixée en concertation avec chaque salarié.
Les salariés en contrat à durée déterminée réalisent lors de la première journée de travail un nombre d’heure au titre de la journée de solidarité proportionnel à la durée de leur contrat et à l’horaire contractuel, une mention spécifique est insérée dans leur contrat de travail.
Doit-on réduire la limite des 7 heures pour les salariés à temps partiel ?
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Par exemple, une salariée employée 4 H 00 par semaine devra effectuer au titre de la journée de solidarité :
7 x 4/35ème = 0,80 centième d’heure soit 0,80 x 60/100 = 48 minutes.
ATTENTION
L’employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé ou un jour de RTT sauf si la convention collective le prévoit. Toutefois, le salarié peut, de sa propre décision, poser un jour de congé payé ou de RTT en vue de l’accomplissement de la journée de solidarité.
Que se passe t-il en cas de cumul d’emploi ?
Soit les 7 heures au titre de la journée de solidarité sont accomplies en seule fois auprès d’un des employeurs, soit fractionnées auprès de chaque employeur.
D’une manière générale, la journée de solidarité sera mentionnée sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve qu’elle a été effectuée.
EXCEPTION
Dans les départements de Moselle, Haut Rhin et Bas Rhin, il n’est pas possible de fixer comme journée de solidarité les 25 et 26 décembre ainsi que le vendredi Saint.
En résumé, à défaut d’accord, la journée de solidarité n’est plus fixée par défaut au lundi de Pentecôte, mais son organisation est définitivement propre à chaque entreprise, c’est donc l’employeur, après consultation des délégués du personnel, s’ils existent, qui fixe les modalités d’accomplissement de cette journée.