ASSOCIATIONS AGREES
A compter du 1er janvier 2010, le délai de reprise de l’Administration fiscale concernant les bénéfices professionnels et la TVA est ramené de 3 à 2 ans pour les adhérents des associations agrées.
Dates des déclarations :
Dorénavant, toutes les déclarations fiscales doivent être souscrites au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai : le 4 mai en 2010 (2036, 2072). Des délais supplémentaires seront accordés pour les contribuables qui adhérent à la transmission électronique.
Télétransmission obligatoire de la déclaration fiscale 2035 (TDFC)
L’ADIEU A LA TAXE PROFESSIONNELLE
La Taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 !
Elle est remplacée par La CET (Contribution Economique Territoriale) calculée sur deux bases :
> La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui correspond à la seule part foncière de la Taxe professionnelle, la CFE est établie sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les exonérations permanentes applicables à la Taxe professionnels sont reprises pour la CFE.
> La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui n’est due que par les professionnels réalisant un chiffre d’affaires de plus de 152 000 euros, et compte tenu des différents dégrèvements, elle ne sera réellement à acquitter que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, ce qui signifie que les professionnels de santé seront exonérés de CVAE. En effet, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 2 de la loi de finances qui prévoyait de soumettre à la CVAE les entreprises ayant moins de 5 salariés quelque soit leur chiffre d’affaires, ce qui a été jugé contraire au principe de l’égalité du contribuable devant la loi fiscale.
La valeur locative est majorée de 1,012 pour 2010.
TVA
La franchise en base de TVA est fixée à 32 100 € en 2010 (32 000 en 2009), et si les recettes commerciales (redevances de collaboration, vente de produits, revenus de sous-location…inscrits en gains divers) atteignent 34 100 € au cours de l’année 2010 la TVA est due au premier jour du mois de ce dépassement.
COTISATIONS MADELIN
La période transitoire reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 et permet de choisir le régime le plus favorable encore cette année.
CREDIT D’IMPOT FAMILLE
Les dépenses de formation engagées en faveur des salariés en congé parental d’éducation, pour les nouveaux salariés recrutés suite à leur démission ou leur licenciement pendant le congé parental, la rémunération des salariés en congé paternité, d’adoption de maternité ou d’enfant malade, ou de garde exceptionnelle d’enfant ne bénéficient plus du crédit d’impôt en 2010.
PRELEVEMENT LIBERATOIRE EN MICRO-BNC ou régime de l’auto entrepreneur
A titre exceptionnel pour l’année 2010, l’option pour le prélèvement libératoire peut être exercé jusqu’au 28 février 2010 pour les auto entrepreneurs déjà en activité, cependant ce régime ne concerne que les professionnels relevant de la CIPAV et réalisant moins de 32 100 euros de chiffre d’affaires en 2010 (32 000 en 2009).
IMPOT SUR LE REVENU
Les limites des tranches du barème sont relevées de 0,4 %.
Quotient familial : Le plafond de l’avantage en impôt est fixé à 2 301 € pour chaque demi-part additionnelle et à 1 150,50 € pour chaque quart de part (au lieu de 2 292 € et 1 146 €).
Les enfants majeurs : l’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille est porté à 5 753 € par personne prise en charge ( au lieu de 5 529 €).
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs de moins de 26 ans et non rattachés au foyer fiscal des parents est relevé à 5 729 € et 11 506 € pour un jeune ménage à la charge des parents ou l’entretien d’un enfant isolé chargé de famille.
Habitation principale :
Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt : l’acquisition d’un logement neuf présentant une haute performance énergétique bénéficie d’un crédit d’impôt de 40 % des intérêts d’emprunt pendant 7 ans (au lieu de 20 % pendant 5 ans pour les logements ne répondant pas à cette norme).
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Les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces limites (éventuellement doublées) sont majorées de 500 € par personne à charge (CGI art. 200 quaterdecies).
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A compter du 1er janvier 2010, les contribuables qui acquièrent ou construisent un logement ne répondant pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation), les taux de 40 % (première annuité) et 20 % (quatre annuités suivantes) sont ramenés respectivement à :
- 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
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Climatiseurs : le taux de TVA est porté de 5,5 à 19,6%.
PLAFONNEMENT DE CERTAINS AVANTAGES FICAUX
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A compter de l'imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (« niches » fiscales) accordés au foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable, au lieu de 25 000 € et 10 % en 2009.
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Suppression de la DCR (Déclaration Commune de Revenu)
La DCR sera supprimée à compter du 1er janvier 2011, après cette date les données nécessaires au calcul des cotisations sociales dues par les professionnels libéraux seront obtenues par les URSSAF directement auprès de l’administration fiscale.
Régularisation de cotisations non réclamées par le RSI
Certains cotisants n’ont pas reçu d’appel de cotisation en raison de difficultés internes du RSI et de l’URSSAF, toutefois ils sont autorisés à déduire de leur bénéfice les cotisations et contributions dues, après en avoir fait le calcul.
Ces anomalies ne devront pas causer de préjudices aux intéressés, les organismes se sont engagés à valider les droits à la retraite dès que la régularisation sera effectuée et à assurer le remboursement des frais de santé. Les régularisations ne devront pas supporter de majoration de retard.
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Forfait Social
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Le forfait social est un prélèvement de 2% à la charge de l’employeur qui concerne les sommes versées aux salariés dans le cadre des dispositifs d'intéressement, de participation et plans d'épargne salariale. A compter du 1er janvier 2010 ce forfait social passe à 4% et est étendu aux chefs d'entreprise, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs.
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RETRAITE
Majoration de trimestres pour enfant
Les salariés du privé bénéficient d’une majoration de durée d’assurance pour la naissance de chacun de leurs enfants : 4 trimestres sont accordés à la mère, et 4 trimestres sont attribués, au choix des parents, soit à la mère soit au père.
La loi de finances a prévu d’étendre cette mesure aux professionnels libéraux, par décret à paraître.
Cumul emploi retraite des praticiens conventionnés
Les praticiens en situation de cumul emploi-retraite sont déchargés de la cotisation forfaitaire au régime d’avantages supplémentaires de vieillesse ASV (1320 euros pour les médecins, 167 euros pour les auxiliaires médicaux en 2009) et ne paieront qu’une cotisation proportionnelle à leurs revenus.
Vieillesse et invalidité
Jusqu’à présent la pension de retraite remplaçait automatiquement la pension d’invalidité à l’age de 60 ans ce qui ne permettait pas de continuer à acquérir des trimestres pour valider ultérieurement une pension à taux plein.
Désormais, la retraite doit être demandée explicitement et si ce n’est pas le cas la pension d’invalidité est versée jusqu’à 65 ans.
Conjoints collaborateurs
Le régime invalidité-décès leur sera applicable après publication des décrets d’application.
Renforcement du contrôle des médecins par le Directeur de la caisse d’assurance maladie et mise en œuvre de sanctions financières.
Cette disposition concerne les médecins qui prescrivent ou réalisent des actes dans des proportions supérieures aux données moyennes ou en cas de disproportion entre le nombre de consultation et le nombre de prescription d’arrêt de travail.