La taxe professionnelle

Comme chaque année, nous vous rappelons les règles de détermination de cette taxe afin que vous puissiez vérifier vous-mêmes vos bases d’imposition.

Les allègement prévus par la loi fiscale ne peuvent être obtenus que par voie de réclamation.

L’ANGAK est à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

Les redevables de la taxe professionnelle sont les personnes physiques et morales qui exercent au 1er janvier, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés sont individuellement soumis à cette taxe même s’ils exercent en groupe (SCM) ou en société (SCP).

Les personnes qui effectuent des remplacements d’une manière habituelle et qui perçoivent à ce titre des rémunérations d’une certaine importance sont assujetties à la taxe professionnelle à leur adresse telle qu’elle figure sur leurs déclarations de revenus.

La base d’imposition de la taxe professionnelle 2009 est constituée par :

- 6% du montant des recettes professionnelles de 2007 (soit année N-2)

- la valeur locative des locaux professionnels.

1°) 6% des recettes professionnelles de 2007 moins (-) les honoraires rétrocédés aux remplaçants et moins (-) les redevances versées au titulaire des cabinets par les collaborateurs + les gains divers (BO 6.E.3.90). (soit Ligne AG de la 2035)

è Si vous êtes associé d’une SCP, on applique à ces recettes la quote-part du bénéfice qui vous revient.

è Si vous avez plusieurs cabinets, les éléments sont répartis par lieu d’exercice d’après la déclaration 1003 S que vous avez produit avant le 1er mai 2008.

2°) La valeur locative correspond à la valeur déclarée par les contribuables lors de la révision du cadastre en 1970 pour les locaux anciens, et par comparaison avec des locaux de référence pour les constructions faites après 1970 en application d’un tarif établi par la commune. Ces valeurs sont actualisées tous les ans, soit + 1,8% en 2006, 2007 et 2008, + 1,016% en 2009.

è La valeur locative des locaux professionnels est répartie entre les utilisateurs du cabinet (associés ou collaborateurs) a prorata de la durée d’utilisation du local ou, à défaut, selon la quote-part de frais pris en charge par chacun (d. adm 6 E 8211 – 1er septembre 1991).

Cette répartition résulte d’une déclaration faite par les intéressés, ces derniers doivent donc aviser par simple lettre la Direction des Services Fiscaux dès qu’ils se trouvent dans cette situation d’exercice en groupe et chaque fois qu’elle est modifiée. Cette répartition est en outre à préciser dans l’imprimé 1003 S. Vérifiez donc que cette répartition a bien été appliquée.

è Les remplaçants sont imposés sur une fraction de la base locative de leur domicile.

Les bases ainsi déterminées font l’objet d’un abattement général et permanent de 16%.

En outre, une cotisation minimum calculée sur la base de la taxe d’habitation est fixée tous les ans et à acquitter par les redevables dont le montant de la taxe professionnelle est inférieur.

ATTENTION :  un dégrèvement sur la taxe professionnelle 2008  peut-être demandé jusqu’au 31/12/2009 . Pour celle de 2009, vous avez jusqu’au 31/12/2010.

La taxe professionnelle peut faire l’objet d’une demande de dégrèvement dans deux hypothèses :

- soit parce que son montant dépasse 3.5% de la valeur ajoutée,

- soit parce que vos recettes ont subi une diminution entre  N-1  et  N-2

Elles ne peuvent se cumuler, il conviendra d’opter pour la plus intéressante. Toutefois l’application du dégrèvement ne peut aboutir au paiement d’une taxe inférieure à la cotisation minimum.

1°) Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée  pour la taxe professionnelle de 2008 :

La taxe professionnelle est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition : voir ci-dessous pour le calcul de cette « valeur ajoutée ».

Le dégrèvement correspondant n’est accordé que sur demande du redevable .

En ce qui concerne la taxe professionnelle 2008, cette demande est faite à partir de la déclaration fiscale de 2008, sur un imprimé 1327 TP, au plus tard avant le 31/12/2009. Le remboursement a lieu dans les 6 mois qui suivent la demande, d’où l’intérêt d’effectuer celle-ci au plus tôt.

F Par ailleurs, le dégrèvement estimé peut être imputé, par anticipation, sur le solde de la cotisation de l’année, dans ce cas, une déclaration sur papier libre, datée et signée, devra accompagner le règlement en indiquant le mode de calcul.

F Toutefois, si un dégrèvement a été obtenu en 2008, vous pouvez à titre provisoire, déduire le même dégrèvement que celui obtenu en 2008 et joindre un courrier à la trésorerie indiquant le motif de cette déduction provisoire

Bien entendu, dès que la déclaration de 2009 est établie, il conviendra de régulariser le paiement le cas échéant avec la production de l’imprimé 1327 TP.

F Pour calculer l’éventuel dégrèvement au titre de la taxe professionnelle de 2008, vous devez vous munir des pièces suivantes :

- la déclaration 2035 de l’exercice 2008,

- l’avis de taxe professionnelle 2008.

Calculer le dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée se définit comme l’excédent hors taxe (pour ceux qui sont redevables de la TVA) de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers.

 Pour le calculer, il vous faut  faire l’opération suivante :

F Si la cotisation de référence (B) est supérieure à 3.5% de la valeur ajoutée (A), vous avez alors droit à un dégrèvement pour le montant de cette différence

* Notons que seules les dépenses professionnelles sont à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Ainsi, si vous avez des frais mixtes (à la fois professionnels et privés) et que vous déduisez l’intégralité de la dépense en charges sur la déclaration 2035, il conviendra alors de rajouter au calcul ci-dessous la part privée que vous avez portée en ligne 36 « divers à réintégrer ».

2°) Le dégrèvement de taxe professionnelle pour réduction d’activité :

Les contribuables dont les bases d’imposition diminuent entre l’année de référence (l’avant dernière année soit N - 2) et l’année précédant celle de l’imposition  (soit N - 1) peuvent bénéficier, sur demande, d’un dégrèvement  sur la taxe professionnelle de l’année N

 Ainsi, pour l’imposition de la taxe professionnelle 2009, diminution des recettes entre 2007 et- 2008.

Avant de calculer le dégrèvement, vous devez vous munir des pièces suivantes :

- la déclaration 2035 de l’exercice 2007,

- la déclaration 2035 de l’exercice 2008,

-          l’avis de taxe professionnelle de 2009.

-           

 Le montant du dégrèvement se calcule comme suit :

à Bases 2007 : recettes 2007 (ligne AG de la déclaration 2035 de 2007, diminuées le cas échéant des redevances versées en tant qu’assistant collaborateur) X 6% + valeur locative  (figurant sur l’avis d’imposition de la taxe professionnelle 2009).

à Base 2008 : recettes 2008 X 6% + valeur locative

Les bases ainsi recalculées vous permettent de procéder au calcul du dégrèvement figurant dans l’encadré ci-dessus.

 FSi le résultat trouvé est positif, vous avez droit au dégrèvement pour réduction d’activité.

La demande doit être formulée sur papier libre et présentée au service des impôts AVANT LE 31 DECEMBRE 2010 pour la taxe professionnelle 2009 mais peut être présentée dés à présent.

F Faites donc d’abord  vos calculs avant le 31/12/2009 pour la taxe professionnelle 2008 !      è       TP 2008 moins (–) (TP 2008 X BASES 2007 / BASES 2006)

>>> Les auto entrepreneurs

Exonération temporaire de deux ans en faveur des auto entrepreneurs. – Les auto entreprises ayant opté pour le prélèvement forfaitaire des cotisations sociales (« micro-social ») et qui optent également pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre de l'année de la création de l'entreprise ou dans les trois mois de cette création bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle au titre des deux années qui suivent (Loi 2008-776 du 4-8-2008 art. 1^er)  cette exonération s'applique pour la première fois aux auto-entreprises créées en 2008, au titre de la taxe professionnelle 2009 et 2010 et a dû être demandée sur la déclaration n° 1003 P souscrite au plus tard le 31 décembre.

>>> Zones d’aménagement du territoire  

En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

>>> Outre mer

Les établissements existant au 1^er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1^er janvier 2009 dans ces départements bénéficient d’un  abattement de Taxe professionnelle dégressif au titre des années 2009 à 2018.

L’abattement est majoré 

Les collectivités locales peuvent s'opposer au dispositif 

>>> Zones de restructuration de la défense 

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2008 précitée crée une nouvelle exonération conditionnelle facultative pour les créations et extensions d'établissements dans les zones de restructuration de la défense. L'exonération devant faire l'objet d'une délibération des collectivités territoriales concernées avant le 1^er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante, l'exonération s'appliquera au plus tôt à la taxe professionnelle due au titre de 2010 pour les créations d'établissements réalisées en 2009, à condition que les collectivités territoriales aient pris une délibération dans ce sens au plus tard le 30 septembre 2009. Les extensions réalisées en 2009 dans les zones concernées pourront bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle due au titre de 2011.

Pour connaître la délimitation précise des différentes zones urbaines :- Consulter le site internet de la délégation interministérielle à la ville : www.ville.gouv.fr- Contacter la mairie de la commune concernée- Contacter la préfecture de département, la direction des services fiscaux ou la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

>>> Zone franche urbaine : L’administration fiscale a précisé le régime applicable aux médecins remplaçants et aux médecins exerçant en ville et dans une clinique implantée en ZFU :

Les remplaçants sont imposés à la taxe professionnelle au lieu de leur domicile. Ils peuvent bénéficier de l’exonération s’ils sont domiciliés en zone franche. Par contre, s’ils exercent dans ces zones alors qu’ils n’y sont pas domiciliés, ils ne bénéficient pas de l’exonération.

Les praticiens exerçant à la fois en ville et dans une clinique implantée en ZFU doivent déclarer séparément les éléments de base de la taxe professionnelle. Instruction du 6.07.98 – 6.E.10.98

>>> Communes de moins de 2000 habitants et zones de revitalisation rurale :

Les médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans une ZRR ou dans une commune de moins de 2000 habitants peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle sous réserve d'une délibération en ce sens des collectivités territoriales.

La condition de première installation est supprimée, l'exonération s'applique donc si le praticien exerçait déjà dans une autre commune, s'il avait interrompu son activité, ou s'il dispose d'un autre cabinet dans une autre commune et ouvre un cabinet secondaire.

Le regroupement de médecins ou auxiliaires médicaux en ZRR ou dans une commune de moins de 2 000 habitants ouvre droit à l'exonération. On entend par regroupement la modification des conditions d'exercice pour exercer en SCP, en SCM ou en société de fait.

L'exonération s'applique même si le regroupement intervient dans le local où le praticien exerçait à titre individuel.

Les collectivités fixent les durées d'exonération qui sont comprises entre 2 et 5 ans.

>>> Sages femmes : exonération permanente.

>>> Création d’un cabinet en cours d’année 2009 : La taxe professionnelle n’est pas due, une déclaration 1003 P doit être déposée avant le 31.12.2009.

>>> En cas de création en 2008, le praticien bénéficie en 2009 de la réduction pour création d’établissement égale à 50% de la base brute d’imposition.

>>> Création d’un cabinet en 2007 : Les recettes  prises en compte sont ajustées pour correspondre à une année pleine.

>>> Transfert d’activité en cours d’année :

Le transfert suppose la cessation totale de l’activité dans une commune et la création ou la reprise d’un établissement dans une autre commune. Il n’y a pas de transfert lorsque le déplacement de l’activité dans une commune a lieu au profit d’une autre personne, ce cas étant considéré comme une cession, il n’ouvrait déjà pas droit au dégrèvement de taxe professionnelle dans la commune d’origine.

La taxe professionnelle n’est pas due dans la commune d’arrivée l’année du transfert mais dans la commune d’origine. (BODGI 8.07.98 – n° 6.E.11.98)

L’imprimé 1003 P est à remplir avant le 31 décembre 2009.

>>> Transfert d’activité en sein d’une même commune mais sur une zone à fiscalité différente :

Il convient de souscrire une déclaration provisoire (1003 P) comme s’il s’agissait d’une création d’établissement.

>>> Cessation d’activité :

En cas de cessation d’activité sans successeur en cours d’année, c’est à dire de suppression de l’activité, la taxe professionnelle peut être réduite a prorata du nombre de mois non travaillés, sur demande du redevable auprès du service des Impôts.

En cas de cession de l’activité à un successeur, bien qu’il ait cessé son activité, le cédant ne peut pas demander une réduction de sa taxe professionnelle. Si le successeur a repris l’activité au 1er janvier, il sera imposé sur les bases de son prédécesseur.

>>> Contrôle fiscal portant sur la taxe professionnelle :

L’administration fiscale ne peut effectuer un rehaussement de la taxe professionnelle sans mettre le contribuable à même de formuler ses observations. Une notification de redressement doit donc être adressée au redevable, qui dispose alors de 30 jours pour présenter ses arguments par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conseil d’Etat 5 juin 2002 n° 219840.

ACOMPTE :

Le seuil d’exigibilité de l’acompte annuel est de 3 000 €.

L’ANGAK est à votre disposition pour vous proposer un examen de votre taxe professionnelle et calculer les dégrèvements auxquels vous pourriez prétendre. Ce service est facturé 25 €.

6- Et maintenant comment remplir l’imprimé 1003P ou PK?

RAPPEL

Même en cas d’exonération, l’imprimé 1003 P doit être souscrit pour toute création ou transfert d’activité dans une autre commune (ou transfert dans une même commune en cas de fiscalité différente). Il est à déposer au service des Impôts dont dépend le cabinet avant le 01/01/2009.

Si Imprimé 1003 P : à remplir entièrement

Si Imprimé 1003 PK (= pré identifié) : modifier les informations inexactes

-          création de l’établissement :

o        è à cocher pour toute création d’activité (assistant /création clientèle) 

o        è ou transfert d’activité  dans la nouvelle commune (la case « Transfert » sera également à cocher en plus)

NB : un remplaçant ne cochera pas cette case « Création établissement »

-          début d’activité : à cocher

-          transfert d’activité : à cocher en cas de changement de commune

-          acquisition immobilisation/acquisition établissement/ apport/fusion/ : sans objet

A remplir si préexistence d’une activité dans le local (si prédécesseur)

Sans objet

Les renseignements à porter dans ce cadre déterminent le régime applicable : imposition ou non selon les recettes 

Remplir entièrement toutes les rubriques

E Surface du local : préciser la surface utilisée pour l’activité professionnelle (à repartir en cas d’occupation simultanée avec d’autres confrères : assistanat/exercice frais partagés/exercice en société)

E Observations : indiquer le nom du propriétaire en cas de location

Sans objet

P Ligne 1 : montant des recettes perçues en 2008

HONORAIRES   +   GAINS DIVERS   -   HONORAIRES RETROCEDES (à des remplaçants / en tant que collaborateur)

P Ligne 2 : même montant  que Ligne 1 ajusté à l’année entière (tout mois commencé compte pour un mois entier)

Sans objet

Les professions libérales ne sont pas concernées.

Sans objet car  imposition sur un % des recettes et non sur les biens

Compte tenu de la complexité des divers régimes d’exonération, il est recommandé de contacter le service des Impôts ou la direction départemental des services fiscaux dont dépend le cabinet.

Seuls les régimes ci-dessous peuvent bénéficier aux professionnels libéraux. Il convient donc de cocher  les régimes applicables :

EXONERATIONS ACCORDEES SUR DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

£ Entreprises nouvelles  (art. 1464 B du CGI)

            Régime de l’article 44 sexies du CGI

Création d’une activité nouvelle

£ Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI)

Exonération pour toute création ou reprise d’activité médicale ou paramédicale exercée dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située en ZRR

E joindre justificatif d’inscription au tableau de l’ordre.

£ Créations en 2008 dans les zones urbaines sensibles (habitat dégradé) (art. 1464 A-I du CGI)

Exonération  dans certaines zones définies par le décret n° 96.156 du 26/12/1996

EXONERATIONS ACCORDEES  DE DROIT SAUF DELIBERATIONS  CONTRAIRES

£ créations ou reprises dans les ZRR (article 1465 A du CGI) è CRÉATION UNIQUEMENT

£ créations ou changements d’exploitant dans les ZRU (article 1466 A –I du ter du CGI)

£ créations dans les BER

£ régime des ZFU de 3eme génération (article 1466 A-1 sexies du CGI)