Infos juridique et fiscale
EG N° 96 - SOCIETE - La SCP
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
QUELLES DEPENSES DOIVENT ETRE SUPPPORTEES DIRECTEMENT PAR LA SCP ?
La distinction entre les frais professionnels incombant aux associés et ceux qui doivent être acquittés par la société peut se révéler délicate à opérer, mais les associés ne disposent en aucun cas d’un choix à cet égard.
DEPENSES OBLIGATOIREMENT ACQUITTEES PAR LA SCP
FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNELS
Les frais supportés pour les visites à domicile par les associés sont considérés comme
incombant à la SCP. Leur montant ne peut donc pas être déduit de la quote-part du
résultat imposable au nom de chaque associé.
En revanche, les remboursements effectués par la SCP des frais supportés par chaque associé pour l’utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité
sont admis en déduction du résultat de la société.
Si la SCP est propriétaire des véhicules, cas peu fréquent, la déduction de ces frais s’effectue pour leur montant réel ou, sur option de la société applicable à l’ensemble des véhicules, selon le barème kilométrique.
Les dépenses non couvertes par le barème, tels que frais de garage, de stationnement
ou de péage sont déductibles du seul résultat de la SCP, sur justificatifs, pour leur montant réel.
Si ces dépenses ont un caractère mixte, seule la part qui se rapporte à la profession
est déductible.
Les intérêts des emprunts contractés par un associé pour acquérir le véhicule qu’il utilise pour les besoins de la profession, ne peuvent être ni remboursés par la SCP, ni déduits de sa quote-part de bénéfice.
COTISATIONS SOCIALES
Lorsque les cotisations sociales sont prises en charge par la SCP, leur montant constitue un complément de bénéfice qui doit être ajouté aux sommes attribuées à ce titre aux associés et qu’ils pourront ensuite déduire de leur quote-part imposable.
LOCAUX PROFESSIONNELS
Les dépenses afférentes aux locaux incombent à la société.
En cas particulier de rénovation d’un bureau d’un associé, cette dépense doit être opérée au niveau de la société avant répartition du bénéfice entre les associés, que cette dépense ait été supportée directement par la SCP ou remboursée à l’associé concerné.
(rép Marchand. AN 28 février 1983-13552)
L’associé qui aurait pris en charge ces frais sans en demander le remboursement ne
serait pas admis à les déduire de sa quote-part.
FRAIS DE CONGRES – FORMATION
Ces frais, exposés par les membres d’une SCP, doivent être considérés comme
directement liés à l’activité et incombent à la société.
Ils sont déduits, au niveau de la société, avant répartition du résultat, que ces
dépenses soient payées directement par la société ou remboursées à l’associé.
L’associé qui acquitterait directement ces frais sans en demander le remboursement
à la société ne pourrait pas les déduire de sa quote-part de bénéfice.
En conséquence, si un seul associé suit une formation, ces frais sont acquittés par la SCP et répartis entre tous les associés.
En revanche, le crédit d’impôt formation est encaissé par la SCP, réparti entre tous
les associés, de sorte que même ceux qui n’ont pas suivi de formation en bénéficient.
FRAIS DE DOCUMENTATION
Ces dépenses, lorsqu’elles sont exposées pour les besoins de l’activité, sont déductibles des recettes de la SCP. L’associé qui en aurait fait l’avance doit se faire rembourser par la société, il ne peut pas les déduire directement de sa quote-part de bénéfice.
SANCTION
L’associé qui déduirait ces frais de sa quote-part encourt un redressement fiscal et la
réintégration des montants déduits dans sa base d’imposition.
(CE. 21 mars 1984 n°34750 et 19 février 1986 n°46848)
DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR UN ASSOCIE
Un associé d’une SCP ne peut pas déduire de la quote-part des bénéfices qu’il a reçu
des dépenses, incombant normalement à la société, et qu’il a lui-même payées. Par contre, il pourra se les faire rembourser par la société et le montant viendra en moins du bénéfice distribué aux associés.
Les frais que chaque associé peut déduire de sa part de bénéfice sont limitativement
définis.
Il s’agit :
• des frais d’acte et d’enregistrement, des frais de notaire pour la constitution
de la société ou l’acquisition des parts.
• des frais exposés par l’associé pour se rendre de son domicile au Cabinet.
• des impôts à caractère professionnel, taxe professionnelle.
• Des cotisations personnelles :
Au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
allocations familiales.
Les cotisations retraite obligatoires sont entièrement déductibles et les cotisations
retraite facultatives sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé annuellement
par la loi de finances.
Les versements effectués dans le cadre d’un PERP dans la limite d’un plafond annuel.
La CSG à hauteur de 5,1%, la CRDS n’est pas déductible.
• Lorsqu’un associé est propriétaire d’un matériel qu’il utilise pour les besoins de
son activité, il ne peut pas amortir ce matériel, il est donc recommandé de faire en sorte que tous les biens nécessaires à l’activité appartiennent à la SCP.
FRAIS DE VEHICULE POUR LES DEPLACEMENTS DOMICILE / CABINET
Les frais de déplacement domicile / cabinet sont déductibles de la quote-part de
résultat de chaque associé et doivent correspondre aux critères habituellement admis
pour les titulaires de BNC :
• L’éloignement du domicile ne doit pas résulter de pures convenances personnelles.
• La distance domicile – cabinet ne doit pas présenter un caractère anormal, un éloignement de 40 kms étant présumé normal et les 40 premiers kms sont toujours déductibles.
Le mode d’évaluation forfaitaire sera le seul mode applicable dans le cas, le plus fréquent en pratique, où les véhicules appartiennent aux associés ou sont loués par
eux ou pris en crédit-bail : en effet, l’option pour le barème est globale et doit être exercée pour tous les véhicules, la société n’en étant pas propriétaire, la déduction
des frais pour leur montant réel est exclue.
Le barème sera appliqué de façon séparée pour chaque véhicule en tenant compte du
kilométrage retenu par chaque associé pour le trajet domicile / cabinet, et en fonction de la puissance fiscale.
Le barème BNC s’appliquera au véhicule appartenant à l’associé.
En ce qui concerne les véhicules en leasing, l’associé a le choix entre le barème BIC
et la déduction des loyers dans les limites autorisées, ou le barème BNC.