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EG N°94 - Questions Réponses

QUESTIONS / REPONSES Q : Le bail que j’ai signé ne contient pas de clause de révision du loyer, est-ce que le propriétaire peut tout de même l’augmenter ? R : En l’absence de clause de révision, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail. Le propriétaire ne peut pas demander au juge de fixer le montant du loyer car il ne lui appartient pas de se substituer à la volonté des parties. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2006 n°165. Q : j’ai demandé mon inscription dans l’annuaire téléphonique, mais France Télécom n’a indiqué que mon numéro de fax, mon numéro de téléphone n’étant pas mentionné, les patients ne peuvent pas me joindre, France Télécom me dit que cette erreur sera réparée lors de la parution du prochain annuaire, ai-je un recours ? R : Dans un cas similaire, la cour de cassation a considéré que France Télécom avait commis une faute lourde, d’autant plus que la communication du numéro professionnel présente un caractère essentiel pour les professions qui ne sont pas autorisée à faire de publicité. France Télécom a été condamnée à verser des dommages et intérêts importants en raison du préjudice subi par le professionnel. Cour de cassation 4 avril 2006 n°667 Q : En raison de difficultés financières, je n’ai pas pu régler mes cotisations de retraites pendant quelques années mais j’ai régularisé depuis en acceptant un échéancier proposé par la caisse. Bien qu’ayant réglé tout l’arriéré, la caisse de retraite refuse de prendre en compte les cotisations correspondant à ces années dans le décompte de ma pension, est-ce normal ? R : Les cotisations versées avec un retard de plus de cinq ans par rapport à leur date d’exigibilité n’attribuent aucun point et ne valident aucun trimestre, cette règle s’applique jusqu’au 1er janvier 2004. Depuis cette date, les cotisations versées avec un retard de cinq ans entrent dans le calcul des trimestres validés, mais par contre aucun point n’est attribué.