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EG N°94 - Exercice maison de retraite médicalisée

EXERCICE EN MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE En raison de l’allongement de la durée de la vie, l’activité de gestion médicalisée des maisons de retraite se développe. Les professionnels de santé sont amenés à conclure, dans ce cadre, des contrats d’exclusivité dont la validité vient d’être reconnue par la cour de cassation, à condition que la liberté pour les pensionnaires de choisir leur praticien soit préservée. Ces contrats s’accompagnent généralement du dépôt, par les praticiens, d’une somme d’argent dont le versement correspond à la présentation à la clientèle. Il convient de veiller à ce que les contrats de ce type signés avec les maisons de retraite énoncent clairement le principe du libre choix du patient, même s’il s’agit d’un contrat d’exclusivité. Ces contrats peuvent être transmis à un successeur, le dépôt devra être restitué en cas de rupture ou de refus d’agrément du successeur, dans les conditions que le contrat doit énoncer à l’avance, il faudra donc être très vigilant sur la rédaction de ce contrat d’exclusivité et s’entourer de bons conseils. Cour de cassation 16 janvier 2007 n°4 20711