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EG N°94 - Engagements contractuels

ENGAGEMENTS CONTRACTUELS En application de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte d’une jurisprudence constante que tous les contrats peuvent donner lieu à une exécution forcée sous astreinte lorsque leur exécution est encore possible, en conséquence, la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a pas été exécuté a la faculté de forcer l’autre à l’exécution de la convention. Le non respect d’une clause de non concurrence par exemple pourrait faire l’objet d’une demande en exécution forcée sous astreinte, l’octroi de dommages et intérêts ou l’application de la clause pénale prévue au contrat ne faisant pas obstacle à cette exécution. Cour de cassation 1er civ.16 janvier 2007 n°06 13 983 F P+B