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EG N°94 - Promesse de vente

PROMESSE DE VENTE Une promesse unilatérale de vente, pour être valable, doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation lorsqu’elle est rédigée sous seing privé. La jurisprudence rappelle qu’une promesse unilatérale de vente est nulle faute d’avoir été enregistrée dans ce délai. Dans ce cas l’indemnité d’immobilisation doit être restituée au bénéficiaire et les parties doivent être remises dans leur état antérieur à la signature. Cette formalité d’enregistrement n’est pas nécessaire lorsque l’acte est rédigé par un notaire. CA Paris 10 mai 2007 2ème chambre n° 05 19 913