Infos juridique et fiscale

EG N°94 - Difficultés financières

DIFFICULTES FINANCIERES Les professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés financières peuvent faire l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dans le cadre de ces procédures ils peuvent, à certaines conditions, obtenir des remises de dettes de la part des administrations fiscales et sociales. Les modalités d’application de cette mesure, instaurée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, viennent d’être précisées par décret. La demande de remise de dettes doit être adressée, dans les deux mois qui suivent l’ouverture de la procédure, par le professionnel libéral lui-même en cas de conciliation, ou par l’administrateur judiciaire (ou le mandataire judiciaire) en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à une commission spéciale composée des chefs des services financiers et des représentants des organismes et institutions concernés. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de documents : 1° l’état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan, 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible. Elle est complétée, dès qu’ils sont établis, par les documents faisant apparaître : 1° Le montant des dettes privées ; 2° Le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l’identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées. Tant qu’un accord global n’a pas été finalisé, les administrations créancières (urssaf, impôts) sont tenues informées sans délai, par le débiteur ou le conciliateur, des réponses orales ou écrites faites par les créanciers privés aux demandes qui leur sont faites. Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d’une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus vaut décision de rejet. Les remises de dettes éventuellement consenties doivent porter en priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard, et enfin sur les sommes dues au principal. Aucune remise du principal ne peut toutefois être consentie pour les dettes tenant aux impôts indirects. Attention, les administrations fiscales et sociales ne sont admises à accorder des remises de dettes à une entreprise que si ses créanciers privés en font de même. Décret n° 2007-153 du 5 février 2007, JO du 7.