Infos juridique et fiscale

EG N°94 - Installation des jeunes dans les DOM

INSTALLATION DES JEUNES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER PROJET INITIATIVE JEUNE Les jeunes âgés de 18 à 30 ans qui s’installent dans un DOM peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat en vue de la réalisation d’un projet professionnel. Cette aide est versée sous la forme d’un capital lorsque le jeune crée ou reprend un cabinet situé dans un DOM. Cette aide est exonérée de toutes charges sociales et fiscales. La demande doit être adressée au Préfet préalablement à la réalisation du projet. Elle est accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier la réalité et la consistance du projet. Le Préfet dispose d’un délai d’un mois pour statuer, l’absence de réponse valant rejet. Le montant maximum de l’aide est de 7 320 euros versée en deux fois (2/3 puis 1/3) Réf: art. L831-6 du Code du Travail et Art. D 831-2