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EG N°94 - LE BOUCLIER SOCIAL

LE BOUCLIER SOCIAL Il s’agit d’un plafonnement des cotisations et contributions sociales à hauteur de 24,6% des recettes des professionnels relevant du micro-BNC (moins de 27 000 euros de recettes). Il concerne la totalité des cotisations et contributions sociales obligatoires, c’est-à-dire : • les cotisations d’assurance maladie, maternité, d’allocations familiales, de retraite de base et de retraite complémentaire ainsi que d’invalidité-décès. • la CSG et la CRDS Les droits en terme de retraite ou de maladie sont garantis comme si l’assuré avait normalement cotisé. Art. L.131.6.2 nouveau code de la Sécurité Sociale LE DEBUT D'ACTIVITE Les professionnels peuvent, pour leur première année d’activité et les deux années suivantes, demander à payer leurs cotisations sur la base de 24,6% du montant de leur chiffre d’affaires effectivement réalisé le trimestre précédent. Ce mécanisme permet de ne pas faire l’avance de cotisation au-delà de ce que prévoit le bouclier social. Ce dispositif est optionnel. Il n’est pas cumulable avec le dispositif de report des cotisations des 12 premiers mois sur les 5 ans suivants. Art. L.131.6 alinéa 7 La demande s’effectue par lettre simple ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette demande doit être faite dans le délai de soixante jours qui suit l’immatriculation, mentionnant le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent et celui des cotisations et contributions sociales dues. Ce formulaire doit être transmis, daté et signé, accompagné du paiement des cotisations et contributions sociales correspondantes au plus tard les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier. Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée. La première déclaration du chiffre d’affaires et le paiement correspondant portent sur les cotisations et contributions sociales dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d’activité et la fin du trimestre civil suivant. Ils sont adressés au plus tard trente jours après la fin de ce trimestre. En l’absence de déclaration aux dates mentionnées ci-dessus, le professionnel est redevable, au titre du trimestre concerné, de cotisations et contributions calculées provisoirement sur la base de 25% de 27 000 euros. Ces dispositions s’appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l’année 2008 et suivantes. En outre, elles s’appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l’année 2007. loi 2007-290 du 5 mars 2007 art. 53 Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007