Infos juridique et fiscale

EG N°94 - Réductions de charges sociales

NOUVELLES REDUCTIONS DE CHARGES SOCIALES A compter du 1er juillet 2007, le coefficient de réduction des cotisations patronales URSSAF (maladie, vieillesse, invalidité décès et allocations familiales) aboutit à les exonérer totalement pour les salariés payés au SMIC. La formule de calcul de la réduction qu’il convient d’appliquer au montant du salaire brut s’élève dorénavant à 0,281 contre 0,260 auparavant. Cette formule est donc la suivante : (0,281/0,6[1,6 x smic x nombre d’heurs rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1] Exemple : pour un salaire brut de 1 300 euros par mois ; sur la base d'un travail à plein temps soit 151,66 heures mensuelles, le smic s'élève à 1280.01 euros. Le coefficient de réduction sera donc le suivant : (0,281/0,6 x[1,6x1280,01/1300)]-1 = 0,47 x 0,58 = 0,27 La réduction s'élèvera donc à 1300 x 0,27 = 351 euros