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EG N°94 - Dépenses de Santé Déductibles

DEPENSES DE SANTE DEDUCTIBLES Les dépenses d’appareillage et de prothèse ont, normalement, le caractère de dépenses personnelles. Elles ne peuvent donc, en principe, être admises en déduction des bénéfices réalisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux. Toutefois, il est admis, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, que, lorsque le port d’un appareil ou d’une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l’exercice normal d’une activité professionnelle, la fraction des dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance, soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant. Cette doctrine est également appliquée par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et, par suite, les dépenses liées à l’acquisition de prothèses dentaires ou auditives sont considérées comme des dépenses professionnelles dans les mêmes conditions que pour les titulaires de traitements et salaires. A cet égard, il est souligné que ce n’est que dans des situations très exceptionnelles, pour tenir compte des conditions d’emploi imposées aux titulaires de BNC, dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses dentaires ou auditives peuvent, dans la limite définie cidessus, être regardés comme ayant un caractère professionnel, étant précisé que l’exercice des fonctions doit être effectif. Enfin, il est rappelé qu’il appartient au service des impôts d’apprécier ces situations, sous le contrôle du juge de l’impôt, au regard des justifications apportées. Rép. Dumont : AN 14 novembre 2006 p. 11872 n° 94168.