Infos juridique et fiscale

EG N°94 - Crédit d'impôt Formation

CREDIT D'IMPOT FORMATION Depuis l’imposition des revenus perçus en 2006, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 a précisé les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt et permet son entrée en vigueur effective pour les dépenses de formation payées à compter du 1er janvier 2006. PROFESSIONNELS CONCERNES Le crédit d’impôt est ouvert aux professionnels libéraux exerçant individuellement. En cas d’exercice en société civile professionnelle, seuls les associés gérants peuvent bénéficier de l’avantage fiscal, mais généralement, tous les associés sont gérants en SCP. NATURE DES DEPENSES DE FORMATION ELIGIBLES Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l’article L. 900-2 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 920-1 du Code du travail ; ces dispositions concernent la formation continue telle qu’elle s’applique aux salariés, et devra faire l’objet d’une adaptation pour correspondre aux besoins de formation des professionnels libéraux. Sont notamment visées les actions : • de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; • d’adaptation et de développement des compétences; • de promotion en vue d’acquérir une qualification plus élevée ; • de prévention qui ont pour objet de réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques ; • de conversion ; • d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; • de formation continue relative à la radioprotection des personnes; • permettant la réalisation d’un bilan de compétences; • en vue de la validation des acquis de l’expérience. Ces actions de formation doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. MODALITES DE CALCUL ET D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT Le crédit d’impôt est égal au produit : • du nombre d’heures passées en formation par le professionnel plafonné à 40 heures par an ; • par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Le décret précise à cet égard que le taux horaire du salaire minimum de croissance est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Compte tenu de la périodicité de la revalorisation du SMIC (1er juillet de chaque année), le taux du SMIC à retenir pour le calcul du crédit d’impôt au titre des dépenses payées en 2007 est de 8,44 euros, soit un crédit d’impôt maximum égal à : 40 heures x 8,44 euros = 337,60 euros. Le crédit d’impôt formation est imputé sur l’impôt dû après les autres crédits d’impôt dont le professionnel est susceptible de bénéficier. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu dû, l’excédent non imputé est restitué au professionnel. OBLIGATIONS DECLARATIVES Pour bénéficier du crédit d’impôt, les professionnels devront souscrire une déclaration 2079- FCE-SD qui devra être jointe à la déclaration 2042. CGI, art. 244 quater M Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 (JO du 25-8)