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EG N°93 - Le remplacement

LE REMPLACEMENT Bientôt les vacances ! Si vous vous faites remplacer, voici quelques précautions à prendre : Il est toujours conseillé d’établir un contrat écrit, ceci est d’ailleurs obligatoire pour certaines professions : infirmiers, médecins, et kinésithérapeutes (code de déontologie en cours de rédaction). Le remplacé doit s’abstenir de toute activité conventionnée pendant le remplacement : il n’est pas possible, par exemple, de se faire remplacer dans le cabinet secondaire tout en poursuivant l’exercice dans le cabinet principal. Un médecin peut se faire remplacer : >>> soit par un docteur en médecine inscrit au tableau de l’ordre, >>> soit par un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement. Un chirurgien dentiste peut se faire remplacer par un praticien inscrit au tableau ou un étudiant remplissant les conditions. Le remplacement ne peut excéder trois mois, sauf dérogation. L’infirmière remplaçante doit être titulaire d’une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le préfet du département de son domicile, elle ne peut remplacer plus de deux infirmières simultanément, et s’il s’agit d’un premier remplacement en exercice libéral sous convention, l’infirmière remplaçante devra justifier d’une activité professionnelle de 24 mois, soit un total de 3200 heures dans un établissement de soins situé dans un département français. Les professions qui relèvent d’un ordre doivent informer le conseil départemental préalablement à la signature du contrat de remplacement. Dans tous les cas, le remplaçant doit avoir sa propre assurance responsabilité civile professionnelle dont la date d’effet est, au plus tard, fixée au premier jour du remplacement. Le remplaçant a le statut de travailleur indépendant et est soumis à ce titre à toutes les obligations comptables, fiscales et sociales : comme tout professionnel exerçant à titre libéral, il a l’obligation de cotiser à l’URSSAF pour les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie maternité et de participation au développement de la formation continue, ainsi qu’à la Caisse de Retraite. Le remplaçant qui exerce de manière habituelle et réalise de ce fait des gains d’une certaine importance est assujetti à la taxe professionnelle à son lieu de résidence mentionné sur sa déclaration (voir à cet égard la fiche 6/05 du Mémento) ; le montant en est déterminé dans les conditions de droit commun ; la base valeur locative des locaux et équipements est établie par référence à une activité d’importance similaire. Le remplaçant signe les feuilles de soins du remplacé en rayant son nom et en apposant le sien à la place mais les chèques de règlement sont libellés au nom du remplacé. Rien n’est prévu pour les remplacements au niveau de la télétransmission. Nous vous rappelons que tous les actes effectués par le remplaçant sont comptabilisés dans le SNIR du praticien titulaire. Le remplaçant dispose des locaux professionnels, des installations et du matériel sans contrepartie de loyer. Le remplaçant percevra une rétrocession : pourcentage des honoraires bruts réalisés pendant le remplacement, les frais de déplacements, les majorations de nuit, dimanche et jour férié lui revenant intégralement. Le remplaçant, à la fin du contrat, peut être tenu à une obligation de non concurrence envers le remplacé. S’agissant des médecins, un médecin ou étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, sauf accord contraire entre les intéressés (article 86 du code de déontologie) La même interdiction est applicable aux infirmiers et infirmières remplaçants (article 43 du décret n° 93-221 du 16 février 1993). Un masseur kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères sur une période de 12 mois pendant trente jours consécutifs ou non, pendant 60 jours, ne doit pas exercer respectivement avant un an et deux ans, dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur kinésithérapeute remplacé et avec les masseurs kinésithérapeutes, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier (projet code de déontologie). En ce qui concerne les autres professions, c’est la clause de non concurrence figurant au contrat qui fait la loi des parties. Elle peut être assortie d’une clause pénale en cas de non respect.