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EG N°93 - Vente occulte d'un fonds

VENTE OCCULTE D'UN FONDS Dans cette affaire, le fils du précédent exploitant avait acquis le matériel professionnel après avoir exploité le fonds de son père en location gérance. Il exerçait la même profession, dans le même local, et avait repris l’essentiel de la clientèle de son père, ce dernier ayant cessé son activité. En l’absence de tout acte de cession ou de donation, l’administration fiscale considère que le fonds a été cédé par le père à son fils, cette cession étant soumise aux droits d’enregistrement (5% sur la tranche du prix de vente estimé supérieure à 23 000 euros). La Cour de Cassation confirme l’analyse de l’administration fiscale. Cass. Com. 23 mai 2006 n° 674 F-D Lorsque l’activité est prise en charge par un confrère dans le même local, après achat du matériel, il est indispensable de valider cette cession du fonds libéral (clientèle + matériel) en enregistrant un acte de cession auprès du service de l’enregistrement de la recette des impôts, d’autant que les droits d’enregistrement sont assez minimes (25euros pour une cession inférieure à 23 000 euros, 5% sur la tranche supérieure à 23 000 euros). Des poursuites pour cession occulte seront ainsi évitées. Pour mémoire, s’agissant de droit d’enregistrement, la prescription est de 10 ans.