Infos juridique et fiscale

EG N°93 - Exonération de cotisations

EXONERATION DE COTISATIONS PROFESSIONNELS DE SANTE AYANT ELEVE 4 ENFANTS Sont exemptés de toute cotisation les professionnels de santé qui ont assumé la charge d'au moins 4 enfants jusqu’à l’âge de 14 ans et qui sont âgés d’au moins 65 ans. Cet âge est ramené à 60 ans s’il s’agit d’une femme veuve ou d’une femme célibataire, séparée ou divorcée, et à condition qu’elle ne vive pas maritalement. Est considéré comme ayant élevé 4 enfants jusqu’à l’âge de 14 ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins 9 ans avant leur 14e anniversaire la charge de chacun des enfants. Ne sont concernés par cette exonération que les professionnels qui n’emploient pas de salariés, à l’exception de leur conjoint ou des apprentis munis d’un contrat d’apprentissage ou qui n’ont pas occupé du personnel salarié au total plus de 75 jours ou 500 heures pendant l’année civile.