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EG N°93 - Remplacement des salariés

REMPLACEMENT DES SALARIES EN CONGE MATERNITE OU D'ADOPTION Les employeurs professionnels de santé et les particuliers employeurs bénéficient d’une aide forfaitaire au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption. Le remplacement doit être d’une durée égale ou supérieure à 8 semaines et la durée hebdomadaire de travail du remplaçant doit être au moins égale à 16 h. Une convention doit être conclue entre l’employeur et les services de la Préfecture et déposée auprès de la direction départementale du travail au plus tard 3 mois après l’embauche du remplaçant. L’aide au remplacement est fixée forfaitairement à 400 euros par remplaçant. La date d’entrée en vigueur de cette disposition n’est pas précisée par les textes, elle s’applique sans aucun doute à toutes les embauches de remplaçants intervenues à compter du 6 avril 2007, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 avril 2007. Pour toute embauche antérieure, et au plus tôt à compter 26 décembre 2006 (soit trois mois avant l’entrée en vigueur du décret du 23 mars 2007) il conviendra d’interroger la direction départementale du travail. Décret 2007.414 du 23-3-2007 Arrêté du 6-4-07