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EG N°93 - Entreprises intervenant pour le Cabinet

ENTREPRISES QUI INTERVIENNENT POUR LE CABINET Des précautions sont à prendre envers les entreprises qui contractent avec le professionnel de santé afin d’éviter d’être responsable à la place de l’entreprise. Un membre d’une profession libérale qui fait exécuter des travaux dans son Cabinet doit vérifier que le cocontractant a satisfait à l’ensemble de ses obligations, il doit donc se faire remettre par le cocontractant les documents suivants : 1° - attestation de fourniture des déclarations sociales par l’URSSAF datant de moins de 6 mois, 2° - attestation sur l’honneur du dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, 3° - si le cocontractant est soumis à une immatriculation au registre du commerce ou répertoire des métiers, l’un des documents suivants : • devis ou document publicitaire, • ou extrait Kbis, • ou la carte d’identification au répertoire des métiers, • ou correspondance, généralement le devis, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au tableau de l’ordre. 4° - attestation sur l’honneur relative à l’emploi des étrangers (disposition nouvelle) (Code du travail article R.324-10) La jurisprudence fait une application stricte de ce formalisme : un vétérinaire qui avait fait exécuter des travaux de peinture dans son cabinet par un artisan dont deux ouvriers n’avaient pas été déclarés aux organismes sociaux a été poursuivi par l’URSSAF pour le paiement des cotisations sociales dues sur leurs rémunérations. Bien qu’en possession d’un devis conforme, le professionnel libéral n’avait pas exigé l’attestation de l’URSSAF. La Cour de Cassation a confirmé sa condamnation au paiement des charges sociales des deux ouvriers non déclarés. Cass-soc. 23 janvier 2003 n° 187 FS-PB