Infos juridique et fiscale

EG N°93 - Formation et TVA

FORMATION ET TVA Les professionnels de santé peuvent être amenés à dispenser des cours de formation. Ces activités d’enseignement et de formation entrent, en principe, dans le champ d’application de la TVA mais sont dans de nombreux cas exonérées par la loi. Il faut distinguer entre les opérations qui n’entrent pas dans le cadre de la formation professionnelle continue et celles qui entrent dans ce cadre. ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT AUTRE QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Les cours et leçons particulières dispensés par des personnes physiques qui perçoivent directement de leurs élèves la rémunération de leur activité enseignante sont exonérés de TVA (art 261-4-4°b du CGI). L’exonération subsiste même si le paiement est collecté et complété par le comité d’entreprise. L’exonération s’applique aux cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique, sportif, à l’exclusion des jeux de carte et du yoga dispensés sans l’intermédiaire de salarié. Les associations sans but lucratif à gestion désintéressée sont exonérées de TVA pour leurs activités à caractère éducatif (y compris la formation professionnelle) culturel et sportif rendu à leurs membres. ACTIVITE RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Seuls les personnes ou les organismes ayant obtenu un agrément de la Direction Régionale du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle (dossier à retirer auprès de cette administration) bénéficient de l’exonération de TVA pour toutes les opérations de formation continue qu’ils réalisent. Cette exonération couvre aussi les prestations de service qui sont liées à la formation: logement, nourriture des stagiaires, fournitures de documentation…) Les participants à une action de formation professionnelle dispensée par une personne ou un organisme agréé peuvent déduire, à ce titre, le coût de la formation de leurs revenus professionnels. Les personnes ou organismes non agréés sont soumis à TVA mais peuvent bénéficier de la franchise en base de 27 000 euros. NB: les décrets de compétence des professionnels de santé prévoient que ces derniers peuvent être amenés à mettre en œuvre des actions de formation. Pour ces actions, la TVA est exonérée selon les critères ci-dessus. L’exonération de TVA dont bénéficient les professionnels de santé ne concerne que les soins dispensés aux personnes (art 261-4-1°).