Infos juridique et fiscale

EG N°93 - Bassins d'emploi à redynamiser

LES BER BASSINS D'EMPLOI A REDYNAMISER Les deux bassins d’emploi à redynamiser, qui ouvrent droit à exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, sont la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (Région Champagne-Ardennes) et celle de Lavelanet (Région Midi-Pyrénées). Les bénéfices provenant d’activités créées dans ces bassins d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu pendant quatre-vingt-quatre mois. L’avantage fiscal est soumis au plafonnement de minimis : le montant total des avantages fiscaux et sociaux ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de trois ans. Les entreprises créées dans les zones concernées qui remplissent également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération accordée aux entreprises implantées en ZRR (CGI art. 44 sexies) ou en ZFU (CGI art. 44 octies A) doivent opter pour le régime BER dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable. L’exonération ne s’applique pas aux transferts d’activités précédemment exercées en dehors du BER par un contribuable ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, de la prime d’aménagement du territoire ou de certaines exonérations (entreprises nouvelles ou implantées en ZFU). (CGI art.44 duodecies issu article 130 de la loi 2006-1771 du 30-12-2006) LE RESCRIT Etant donné la complexité des conditions d’exonérations, il est vivement conseillé aux adhérents souhaitant bénéficier des dispositions relatives aux ZFU (Zone Franche Urbaine ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) et ZRU (zone de Redynamisation Urbaine) d’en faire la demande via la procédure du rescrit préalablement à la création d’activité en zone. La réponse faite aux contribuables ayant sollicité une prise de position écrite dans le cadres d’une demande de rescrit engage l’administration. Des modèles de demande préalable portant sur le régime d’allégement ont été créés par l’administration. La demande doit être adressée par LRAR à la direction des services fiscaux concernée préalablement à la création de l’activité. Cette dernière dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier pour répondre. L’absence de réponse vaut accord tacite. Vous pouvez retrouver tous les avantages fiscaux sur l'ECO GESTION N°93 version papier...