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EG N°93 - Les Zones Franches Urbaines

LES ZFU Ce sont des zones comprenant au moins 10 000 habitants et présentant les indices les plus élevés de difficultés. - 44 zones dites de 1ère génération ont été ouvertes en 1997 jusqu’au 31/12/2007, - 41 zones dites de 2ème génération ont été ouvertes en 2004 jusqu’au 31/12/2008, - 15 nouvelles zones dites de 3ème génération ont été instituées au 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2011. CONDITIONS - Toute entreprise libérale implantée dans une ZFU (activité existante à la date de création des zones ou création d’activité) et y exerçant une activité effective a droit aux exonérations si elle remplit les deux conditions suivantes : - la localisation d’une activité en ZFU implique une implantation matérielle, des moyens d’exploitation permettant l’exercice de la profession : un cabinet équipé pour recevoir les patients, - la condition d’exercice d’une activité effective en ZFU est remplie si le professionnel emploie un salarié sédentaire à temps plein en zone ou s’il réalise au moins 25% du chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU. Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité en ZFU, par exemple parce qu’il a un cabinet secondaire ou exerce en établissement en dehors de la zone, seule est exonérée la partie du bénéfice correspondant à l’activité déployée dans la zone. Les conditions d’admission au régime et les modalités d’exonération des professionnels en contrat de collaboration ou de remplacement suivent celles applicables au professionnel titulaire auquel ils sont liés. Concernant l’exonération de taxe professionnelle, les remplaçants ne seront exonérés de taxe professionnelle que si leur domicile est situé en ZFU (les remplaçants étant imposés au lieu de leur domicile). Lorsque les conditions d’exonération ne sont pas remplies dès l’origine, le contribuable ne peut pas bénéficier du dispositif même si elles venaient à être satisfaites par la suite. AVANTAGES FISCAUX Le bénéfice exonéré s'entend du bénéfice imposable et des plus-values. POUR LES ZONES DE 1ère et 2ème GENERATION >>> Exonération d’impôt sur les bénéfices à compter du début d’activité ou du 1er janvier 1997 ou 2004 pour les activités existantes lors de la création des zones. Cependant, pour les activités créées en 2002, le point de départ est fixé au 1er janvier 2003. - Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis, - Exonération dégressive pendant 9 ans : 60% pendant 5 ans, 40% et 20% pendant les deux périodes de 24 mois suivantes, dans la limite de 61 000 euros par période de 12 mois (dans les sociétés de personnes, cette limite est appréciée en tenant compte des revenus de chaque associé). En cas d’installation dans une ZFU en cours d’année, le plafond annuel de bénéfice exonéré de 61 000 euros doit être « proratisé » en conséquence sauf pour les installations au cours de l’exercice 2002 pour lesquelles le point de départ est fixé au 1er janvier 2003. Ce plafond de 61 000 euros s’applique par période de 12 mois. Le bénéfice exonéré s’entend du bénéfice imposable à proprement parler et des plusvalues. Ce même plafond s’applique quelque soit le pourcentage d’exonération ZFU (100%, 60%, 40% ou 20%). Concernant les entreprises implantées en ZFU avant le 01/01/2006, vient s’ajouter au plafond annuel applicable au bénéfice exonéré (61 000 euros) un plafonnement des avantages fixé à 100 000 eruros par période de 36 mois. Ainsi, les économies réalisées au titre de l’impôt sur le revenu, de la taxe professionnelle et éventuellement des charges patronales sur salaires ne peuvent dépasser 100 000 euros par période de 36 mois. >>> Exonération de taxe professionnelle à 100 % pendant 5 ans puis exonération dégressive pendant 9 ans (sauf délibération contraire des collectivités locales). POUR LES ZFU 3ème GENERATION >>> Le plafond de bénéfice exonéré est porté à 100 000 euros par an pendant 5 ans. Il est susceptible d’être majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, à condition qu’il soit domicilié dans une ZUS (zone urbaine sensible) ou dans une ZFU et qu’il soit employé à plein temps pendant au moins six mois. >>> Ce dispositif est également encadré par le plafond communautaire «de minimis» fixé à 100 000 euros par période de 3 ans pour les professionnels déjà implantés dans une ZFU de 3ème génération au 1er janvier 2006 (ce plafond passe à 200 000 euros en 2007). Il s’agit du cumul des aides et réductions accordées tant d’un point de vue fiscal que social. >>> Après une période d’exonération totale de 5 ans, l’exonération est dégressive comme suit : - 60 % pendant 5 ans, - 40% la 6ème et la 7ème année - 20% la 8ème et la 9ème année. Ce régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable à tous les professionnels qui s’implantent dans l’une des 3 générations de zones entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, ainsi qu’à ceux qui sont déjà implantés au 1er janvier 2006 dans une ZFU de 3ème génération. >>> Exonération de taxe professionnelle : à 100 % pendant 5 ans puis exonération dégressive pendant 9 ans (sauf délibération contraire des collectivités locales).