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EG N°91 - Nouveau régime du PACS

NOUVEAU REGIME DU PACS Jusqu’à présent, tous les biens acquis par des partenaires d’un PACS étaient réputés en indivision sauf renonciation expresse de l’un des partenaires et mention portée dans l’acte. Il était donc nécessaire d’être particulièrement vigilant et informé notamment lors de l’acquisition d’un fonds libéral ou d’un local professionnel. La loi portant réforme des successions et des libéralités a entièrement réécrit le régime patrimonial du PACS. Le texte simplifie le dispositif et donne aux partenaires le choix entre un régime de séparation des patrimoines qui sera le régime applicable à défaut d’en choisir un autre, et un régime d’indivision organisée. Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 resteront soumis à l’ancien régime, mais les partenaires pourront demander à bénéficier du nouveau texte. La loi prévoit également qu’en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficiera gratuitement de la jouissance du domicile pendant un an sauf disposition contraire du testament. Loi n°2006-78 du 23 juin 2006 - JO 24/6/6