Infos juridique et fiscale

EG N°91 - Dossier médical

DOSSIER MEDICAL Les médecins peuvent dès à présent accéder aux informations sur leurs patients détenues par les organismes de sécurité sociale. La simple remise par le patient de sa carte vitale vaut acceptation de sa part et autorise le médecin à consulter ces informations. L’accès aux données concerne les douze mois précédant la consultation, le refus du patient n’entraîne aucune perte de remboursement. Décret 2006-143 du 9 février 2006