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EG N°91 - Approbation des comptes d'une EURL

APPROBATION DES COMPTES D'UNE EURL La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a facilité l’approbation des comptes quand l’associé unique d’une EURL est également son seul gérant : le simple dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés par le gérant, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social vaut approbation des comptes. En pratique, la simplification instaurée par la loi en faveur des PME a cependant ses limites. En effet, l’obligation de tenue du registre des décisions a été maintenue, par souci de cohérence avec les textes régissant la vie de sociétés. L’associé unique reste tenu d’établir par écrit une décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat, en effet, bien que le dépôt vaille décision d’approbation des comptes, le gérant doit la constater en répertoriant l’opération dans le registre, il doit en outre constater l’existence de sommes distribuables et déterminer la part qui lui est attribuée sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de cette règle est un dividende fictif, ce qui est passible de sanctions pénales. En outre, si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés, le montant des 3 derniers dividendes doit être indiqué dans le texte de la résolution sous peine d’amende fiscale. Décisions à retranscrire au registre des décisions de l’associé unique : en pratique, le gérant associé unique devra donc dans tous les cas prendre une décision d’approbation des comptes et d’affectation des résultats qu’il consignera dans le registre. Code de commerce, art. L. 223-31 issu de la loi 2005-882 du 2 août 2005, art. L.232-22, L.232-12 et L.241-3.