Infos juridique et fiscale

EG N°91 - SELARL de médecins

SELARL DE MEDECINS Les cotisations sociales dues par les médecins associés qui exercent au sein d’une SELARL doivent être assises sur l’ensemble des revenus professionnels trouvant leur origine dans l’exercice de la médecine, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont perçus, leur dénomination, ou leur qualification fiscale. Les cotisations sociales dues au titre de l’affiliation au régime de Sécurité Sociale et aux régimes de retraite sont calculées sur les revenus issus du travail des associés et sur les dividendes distribués en fin d’année. Rep. Min n°79064 Mr Roustan JO-AN – 21 mars 2006 p. 3174