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EG N°91 - Prescription des cotisations URSSAF

PRESCRIPTION DES COTISATIONS URSSAF La mise en demeure que l’URSSAF adresse à l’employeur ou au travailleur indépendant comporte deux caractéristiques : • elle interrompt la prescription des cotisations car elle ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années précédant son envoi, • elle est une condition préalable à l’action en recouvrement forcé, faute de paiement dans le mois suivant la mise en demeure l’URSSAF peut poursuivre le cotisant pour obtenir le paiement des sommes réclamées, la procédure la plus utilisée étant la contrainte judiciaire. Le code de la sécurité sociale impose l’envoi de cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce formalisme restreint a été source d’un abondant contentieux : lorsque le débiteur n’avait pas signé l’accusé de réception ou ne l’avait pas signé personnellement (signature par son conjoint ou un parent…) ou n’avait pas été retirer le pli à la poste, les tribunaux considéraient que la prescription n’avait pas été interrompue et le cotisant « bénéficiait » ainsi de quelques semaines ou quelques mois, selon la réactivité de l’URSSAF, qui échappaient au contrôle. Pour pallier cet inconvénient, les URSSAF devaient recourir à la signification de la mise en demeure par voie d’huissier pour éviter la prescription de leur créance. La cour de cassation, réunie en assemblée plénière vient de mettre fin à ces pratiques : considérant que la mise en demeure n’a qu’un caractère précontentieux et que l’article L.244-3 du code de sécurité sociale se réfère à la seule notion d’envoi de la mise en demeure et non à celle de la réception, elle retient la date d’envoi de la mise en demeure et non plus sa date de réception pour l’examen du délai de prescription, donc, dorénavant, peut importe si le pli n’est pas retiré ou si l’accusé de réception n’est pas signé par l’assujetti. Il est conseillé de retirer au plus vite les recommandés envoyés par l’URSSAF pour prendre connaissance des demandes formulées à votre encontre et préparer votre réponse. Cass. Ass. Plen 7 avril 2006 n°535 P