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EG N°91 - Congé maternité

CONGE MATERNITE DES PROFESSIONNELLES DE SANTE LIBERALES UN REGIME D'INDEMNISATION ALIGNE SUR CELUI DES SALARIEES La durée du congé maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux est alignée sur celle des salariées. L’indemnité journalière forfaitaire sera dorénavant versée pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci. >>> Cette indemnisation est subordonnée à la condition de cesser toute activité rémunérée pendant la période d’indemnisation et pendant au moins 8 semaines dont 2 avant l’accouchement. Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit à l’indemnisation donne lieu à une déclaration sur l’honneur de l’assurée, accompagnée d’un certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail. NAISSANCES MULTIPLES En cas de naissances multiples, la période d’indemnisation commence 12 semaines avant la date présumée, 24 semaines en cas de naissances de plus de deux enfants, et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement. NAISSANCE DU 3EME ENFANT Lorsque l’assurée ou le ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants (ou a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables), la période d’indemnisation est portée à 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après celui-ci. ETAT PATHOLOGIQUE L’indemnité journalière forfaitaire peut également être attribuée, sur prescription médicale, au cours de la période prénatale, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse, pendant une durée supplémentaire n’excédant pas 2 semaines. ENTREE EN VIGUEUR Ces dispositions sont applicables aux accouchements ou arrivées de l'enfant au foyer intervenant à compter du 3 juin 2006 (date d'entrée en vigueur du décret n°2006-644 du 1er juin 2006). A titre transitoire, les professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont l’accouchement ou l’arrivée de l’enfant au foyer est antérieure au 3 juin 2006, mais percevant à cette date l’indemnité d’interruption d’activité, peuvent prétendre au bénéfice, en fonction du rang de l’enfant et du nombre de naissances ou d’adoptions, des durées de congé postnatal prévues ci-dessus.