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Mes recettes professionnelles perçues en espèces m’ont été volées, puis-je les déduire ?

R : En matière fiscale, les documents doivent être conservés pendant 6 ans, toutefois les extraits de compte et les factures doivent être conservés 10 ans.

R : Si vos recettes (ligne AG de la déclaration fiscale) sont inférieures à 27 000 € HT sur l’année ( ou rapportée à 12 mois en cas d’année incomplète), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour le montant de la cotisation versée à l’ANGAK (185 € en 2005) et pour les frais de comptabilité (honoraires versés à un expert comptables ou services PRIMA, DUO ou CENTRALIS proposés par l’ANGAK et frais d’achat de livres comptables) dans la limite de 915 € par an. Dans ce cas, les sommes ouvrant droit à réduction, déduites en charges sur la déclaration 2035, doivent être réintégrées en ligne 36 et être portées au cadre 7 ligne FF de la déclaration 2042 d’ensemble des revenus.

R : Si ces fournitures concernent des travaux liés à votre entrée dans le cabinet, il conviendra d’amortir ces travaux en cumulant les différentes factures à la date de la fin des travaux. S’il s’agit de frais d’entretien et de réparation ayant pour objet le maintien du bien en l’état, les factures pourront être déduites en frais professionnels en « entretien et réparation.

R : Ce forfait concerne les médecins conventionnés du secteur I et couvre certains frais (voir le guide).

R : Vous devez vous renseigner auprès de votre assureur pour voir si votre mutuelle rentre dans le cadre de la loi Madelin. Dans ce cas, vous pourrez la porter en frais professionnels en "charges facultatives".

R : Les dépenses d’habillement ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques.

R : Pour les travaux de blanchissage effectués à domicile, l’administration admet, à titre de règle pratique, que les dépenses soient évaluées, pour le calcul des frais réels, par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs (diminués d’une marge commerciale de 30%). Une écriture comptable mensuelle devra alors être effectuée en « Entretien et réparations » et un relevé détaillé fera état des lavages effectués.

R : Ces indemnités ne sont pas imposables sur votre déclaration professionnelle, mais s’inscrivent en "pensions et rentes" sur la déclaration 2042. Si vous les encaissez sur votre compte professionnel, vous les encaissez en "apports personnels".

R : En gains divers si l’assurance est souscrite dans le cadre de la loi Madelin (que les primes payées soient ou non déduites en FRAIS PROFESSIONNELS), en apports personnels dans les autres cas.

R : Le remboursement de frais sera à porter en « autres recettes » sur votre comptabilité et à reporter à la ligne 35 de la déclaration 2035.

R : Cette indemnité sera portée en « autres recettes » dans votre comptabilité.

R : Non, la base d’imposition de la taxe professionnelle est constituée par un pourcentage de vos recettes (6 % à compter de 2005) diminuées des redevances de collaboration, à condition toutefois que ces dernières figurent cadre BW de la ligne BG « Location de matériel et de mobilier » et soient déclarées sur l’imprimé DAS2.

R : Non, le vol d’espèces n’est pas déductible. En effet, aucune disposition législative ne permet de déduire du montant des bénéfices non commerciaux d’un contribuable une somme qui lui a été volée en espèces. (CE 25 avril 1990 n°76752).

R : Les intérêts d’emprunt peuvent être déduits en plus du barème, mais cela implique l’inscription du véhicule dans le patrimoine professionnel avec calcul d’une plus value éventuelle lors de la cession.

R : Dans de nombreux baux professionnels de colocation, il est prévu une solidarité entre les colocataires. Ceci signifie que même après votre départ, vous serez redevable des loyers impayés de votre ancien colocataire resté dans les lieux et ce jusqu’à la fin du bail en cours.
En l’absence de clause de solidarité, vous seriez dégagé de toute responsabilité après votre départ et le colocataire resté dans les lieux pourrait alors ne payer que la moitié du loyer, mais dans cette hypothèse, le propriétaire pourrait alors mettre fin au bail.

R : Non, l’administration continue à refuser la déduction, par les professionnels libéraux, du loyer correspondant au loyer de l’immeuble que les intéressés décident de maintenir dans leur patrimoine privé mais qu’ils utilisent pour les besoins de leur profession (rép. Cuillandre, JO 3 avril 2000 confirmée par l’arrêt CAA Paris du 28 juin 2000).

R : Toute diffusion dans la salle d’attente fait l’obligation de payer un droit à la SACEM.

R : La CSG déductible est une dette fiscale et non sociale et doit donc être portée en « impôts et taxes » sur la déclaration professionnelle. Cet enregistrement ne change rien dans la détermination du bénéfice professionnel, mais elle permet d’éviter de payer de la CSG sur la CSG.

R : Si le cabinet est à usage exclusivement professionnel, le taux applicable est de 19,6 %. Si le cabinet est mixte (habitation et professionnel) , le taux réduit s’applique sur la totalité des travaux si plus de la moitié de la surface est affectée à l’habitation ou si les travaux portent uniquement sur la partie du local affecté à l’habitation.

R : Vous pouvez bien entendu bénéficier de ce congé qui donne droit au paiement d’une indemnité calculée de manière forfaitaire pour 11 jours. Renseignez vous auprès de la CPAM.

R : Vous bénéficiez d’une exonération de TVA sur ces honoraires si vous êtes titulaire d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente ( article 202 A du CGI).

R : Oui, depuis le 1 er septembre 2005, a été créé le CETPE (Chèque Emploi Très Petite Entreprise : de moins de 5 salariés). Ce dispositif vous dispense de toutes les formalités liées à l’embauche d’un salarié : déclaration unique d’embauche, établissement d’un contrat de travail et des bulletins de paie, déclaration annuelle DADS1…et peut s’appliquer aussi bien pour l’emploi d’un nouveau salarié qu’aux salariés déjà embauchés. Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site : www.emploitpe.fr ou en appelant l’URSSAF au 0810.123.873.

R : En tant que remplaçant, vous devez utiliser les feuilles de soins du praticien que vous remplacez. Vous devez ainsi barrer son nom et indiquer vos coordonnées à la place des siennes (état civil et adresse fiscale, c’est-à-dire l’adresse de votre domicile).

R : En plus de les déduire sur la déclaration fiscale 2035, les sommes suivantes doivent faire l’objet d’une inscription sur un imprimé DAS2 à joindre à votre déclaration : il s’agit des honoraires rétrocédés à un remplaçant, des redevances de collaboration versées au titulaire, de la cotisation annuelle et des services complémentaires (PRIMA, DUO, CENTRALIS…) versés à l’ANGAK, des sommes versées aux organismes de formation lors de stages professionnels, des honoraires versés à des avocats, notaires ou toute autre profession libérale et de toutes autres rémunérations versées à des tiers à l’occasion de prestations qui ne revêtent pas le caractère d’acte de commerce.
Le défaut d’inscription desdites sommes sur la DAS2 peut entraîner la remise en cause de leur déduction ainsi qu’une amende de 15€ par omission.