Nouveautés fiscales et sociales pour 2009
LES MESURES FISCALES
ASSOCIATIONS AGREES
A compter du 1er
janvier 2010, le délai de reprise de l’Administration fiscale concernant
les bénéfices professionnels et la TVA est ramené de 3 à
2 ans pour les adhérents des associations agrées.
Dates des déclarations :
Dorénavant, toutes les déclarations
fiscales doivent être souscrites au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai : le 5 mai en 2009 (2035, 2036, 2072). Des délais
supplémentaires seront accordés pour les contribuables qui adhérent
à la transmission électronique.
TVA
La franchise en base de TVA est fixée à 32 000 € en 2008
et 2009, et si les recettes commerciales (redevances de collaboration, vente de
produits, revenus de sous-location…inscrits en gains divers) atteignent 34 000
€ au cours de l’année 2009 la TVA est due au premier jour du mois
de ce dépassement.
COTISATIONS MADELIN
La loi de finance proroge de deux ans la période
transitoire durant laquelle les professionnels qui ont conclu un contrat de groupe
peuvent continuer à se placer sous le régime de déduction des
cotisations en vigueur en 2003. Cette possibilité, qui devait prendre fin
au 31 décembre 2008 reste donc en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010 et permet de choisir le régime le plus favorable.
PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE
Exonération en cas de départ à la retraite
Pour bénéficier de l’exonération,
le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux
ans (et non plus un an) ; le cas d’exonération ne dispense pas
du paiement de la CSG, RDS et des prélèvements sociaux à 12,1
%.
Cessation d’activité d’un associé de société
de personne
Lorsque les parts sont transmises à
titre gratuit à une personne exerçant l’activité professionnelle
dans la société pendant au moins 5 ans, les plus-values en report
d’imposition sont exonérées.
Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
et les plus-values professionnelles à long terme.
L’article 3 de la loi 2008-1249 instaure
une contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le Revenu
de Solidarité Active, RSA.
Cette contribution, qui porte à 12,1 % les prélèvements sociaux,
concerne :
- les revenus fonciers,
- les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, produits de placement à revenu
fixe),
- les plus-values taxées à IR : plus-values professionnelles à
long terme et plus-values immobilières dont la taxation passe ainsi à
28,1 % au lieu de 27 %.
CREDIT D’IMPOT FAMILLE
Le taux du crédit d’impôt
est porté de 25 % à 50 % pour les versements effectués directement
par l’entreprise en contrepartie de prestations d’accueil des enfants
de moins 3 ans de ses salariés, au profit d’organismes privés
ou publics exploitant une crèche ou une halte garderie.
Le taux reste fixé à 25 % pour
les dépenses exposées au titre de l’aide financière pour
l’émission de chèque-emploi universels (CESU).
Le taux passe à 10 % pour les dépenses
de formation engagées en faveur des salariés en congé parental
d’éducation, pour les nouveaux salariés recrutés suite
à leur démission ou leur licenciement pendant le congé parental,
la rémunération des salariés en congé paternité,
d’adoption de maternité ou d’enfant malade, ou de garde exceptionnelle
d’enfant.
L’ensemble de ces dernières dépenses
ne sera plus bénéficiaire du crédit famille en 2010.
PRELEVEMENT LIBERATOIRE EN MICRO-BNC
A titre exceptionnel pour l’année
2009, l’option pour le prélèvement libératoire peut être
exercé jusqu’au 31 mars 2009 (au lieu du 31 décembre 2008).Pour
le détail de ce régime (voir l’Ecogestion d’octobre 2008).
LOYER A SOI-MEME
Désormais, l’administration fiscale
admet la déductibilité des loyers à soi-même pour les
titulaires de BNC qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout
en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous
réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition
corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
BOI 5G-4-08 du 24 décembre 2008
TAXE PROFESSIONNELLE
La valeur locative est majorée de 1,025
pour 2009
IMPOT SUR LE REVENU
Les limites des tranches du barème sont
relevées de 2,9 %.
Quotient familial : Le plafond de l’avantage
en impôt est fixé à 2 292 € pour chaque demi-part
additionnelle et à 1 146 € pour chaque quart de part (au lieu de
2 227 € et 1 113,50 €).
Les enfants majeurs : l’abattement sur le revenu
imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants
mariés, liés par un PACS ou chargés de famille est porté
à 5 729 € par personne prise en charge ( au lieu de 5 568
€).
La limite de déduction des pensions
alimentaires versées aux enfants majeurs de moins de 26 ans et
non rattachés au foyer fiscal des parents est relevé à
5 729 € et
11 458 € pour un jeune ménage à la charge des parents ou
l’entretien d’un enfant isolé chargé de famille.
Niches fiscales : les déductions, réductions
et crédits d’impôt accordés au titre des investissements
réalisés à compter du 1er janvier 2009 sont soumis à
un plafonnement global de 25 000 € majoré de 10 % du revenu imposable.
Bouclier fiscal : les contribuables détenant
une créance sur l’Etat à raison du dispositif du bouclier fiscal
peuvent imputer ce montant sur leurs cotisations d’impôt exigibles en
2009 au titre de l’ISF, des taxes foncières et d’habitation.
Habitation principale :
Crédit d’impôt au titre
des intérêts d’emprunt : l’acquisition d’un
logement neuf présentant une haute performance énergétique
bénéficie d’un crédit d’impôt de 40 % des
intérêts d’emprunt pendant 7 ans (au lieu de 20 % pendant 5 ans
pour les logements ne répondant pas à cette norme).
Sous condition de ressources et pour une première
acquisition, un prêt à taux 0 % de 65 100 € augmenté
de 20 000 € en cas d’acquisition d’un logement neuf haute
performance énergétique peut être accordé en 2009 (se
renseigner auprès des banques).
LES MESURES SOCIALES
Mesures intéressant le professionnel libéral
Cumul emploi-retraite
A condition d’avoir liquidé les
pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de
retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et de
les avoir liquidées à taux plein, le cumul emploi-retraite n’est
plus soumis au plafond de revenu, et le délai de carence de 6 mois pour la
poursuite d’une activité salariée auprès du même
employeur est supprimé.
Départ à la retraite des professionnels libéraux handicapés
La retraite à taux plein pourra être
liquidée avant 60 ans, des décrets d’application fixeront le
taux d’incapacité et la durée minimale de cotisation ouvrant
droit à ce régime.
Cotisation sur les dividendes pour les Sociétés d’exercice
libéral (SEL)
La loi de financement de la Sécurité
Sociales, art 223 soumet à cotisations sociales les dividendes perçus
par le professionnel non salarié, son conjoint ou partenaire et leurs enfants
mineurs.
Les cotisations et contributions concernées
sont :
- l’assurance vieillesse des professions libérales,
- l’assurance maladie maternité des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés,
- la CSG, CRDS.
Ces dispositions s’appliquent aux revenus distribués ou payés
à compter du 1er janvier 2009.
Actes réalisés en série
Un référentiel approuvé
par la Haute Autorité de Santé déterminera le nombre d’actes
nécessaires, toute prescription au-delà de ce référentiel
doit faire l’objet d’un accord préalable du service de contrôle
médical.
Médicaments génériques
Le médecin prescripteur est désormais
tenu de mentionner la dénomination chimique de la molécule sur son
ordonnance et non le nom commercial du médicament.
Cotisations sociales maladie-maternité
Les praticiens conventionnés déposent
chaque année une déclaration URSSAF qui sert au calcul des cotisations.
Le taux de ces cotisations est de 9,81% du revenu. Toutefois, une partie des cotisations
est prise en charge par l’assurance maladie, ce qui ramène le taux
réel à 0,11 % sur les revenus correspondant aux actes remboursés
par l’assurance maladie.
Les dépassements d’honoraire supportent
la cotisation à 9,81 %.
Les autres revenus du praticien, qui correspondent
à des actes non remboursés (massages de confort, endermologie, ostéopathie,
etc…) ou qui sont des revenus « commerciaux » déclarés
en gains divers (redevance de collaboration, revenu de mise à disposition
du local, etc…) doivent être déclarés auprès du
Régime Social des Indépendants (RSI) et supporteront les cotisations
sociales au taux de 6,5 %.
Comment adhérer au RSI ?
L’affiliation au RSI s’effectue
au du Centre de formalité des entreprises, auprès de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de votre département. Vous dépendrez
ensuite d’une des 2 caisses suivantes :
RSI Professions Libérales Provinces
44 boulevard de la Bastide
75578 PARIS CEDEX 12
www.plp.le-rsi.fr/
RSI Professions Libérales Ile de France
22 rue Violet
75015 PARIS
www.plidf.le-rsi.fr
à qui vous adresserez le formulaire de déclaration commune de revenu
DCR (généralement aux alentours du 12 mai), formulaire à télécharger
sur le site www.net-entreprise.fr,
rubrique : pour les professions indépendantes -> la déclaration
commune de revenus (DCR).
Dispositions concernant vos salariés
Zones franches Urbaines :
A compter du 1er janvier 2009, l’exonération
de cotisations patronales pour l’emploi en zones franches urbaines est dégressive
pour la part de rémunération supérieure à 1,4 SMIC jusqu’à
2,4 SMIC.
Outre mer, dans les départements
de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ainsi qu’à
St Barthélémy et St Martin la rémunération est totalement
exonérée de cotisations patronales à 1,4 fois le SMIC, puis
l’exonération est dégressive jusqu’à 3,8 SMIC.
Remboursement obligatoire par les employeurs des frais de transport
en commun des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, dans la limite
de 50 % du prix et sur présentation du titre de transport.
Mise à la retraite des salariés
L’employeur ne peut librement mettre
à la retraite que les salariés ayant au moins 70 ans.